73946 (CP 316.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/02/2005
N° d'enregistrement
73946
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
03/02/2005
Date d'enregistrement
18/02/2005
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
02/03/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/12/2005
Publié au Moniteur Belge du
17/03/2006
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

316.00.00-00.00 (1904)