80750 (CP 316.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/07/2006
N° d'enregistrement
80750
Début de validité
01/07/2006
Fin validité
31/07/2007
Date de dépôt
24/08/2006
Date d'enregistrement
12/09/2006
Sujet
approbation des montants des primes à l'emploi et des cotisations patronales
MB Avis Dépôt
12/10/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/04/2007
Publié au Moniteur Belge du
12/06/2007
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

316.00.00-00.00 (1902)