97518 (CP 316.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/07/2009
N° d'enregistrement
97518
Début de validité
01/02/2009
Fin validité
01/02/2011
Date de dépôt
16/07/2009
Date d'enregistrement
17/02/2010
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
01/03/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/07/2010
Publié au Moniteur Belge du
02/09/2010
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

316.00.00-00.00 (120101)