040101 Conditions de salaire des ouvriers

(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00

Mise à jour: 29/07/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/08/2022

Les conditions de rémunération (règles, montants et primes) sont détaillées dans le chapitre.

Une convention collective de travail relative aux salaires, primes, indemnités et indexation a été conclue le 22 décembre 2021  au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (n° 174182/CO/317).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de salaire applicables aux ouvriers.

Pour l’évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

1. Salaires

Les salaires horaires minimums et les salaires horaires effectivement sont majorés de 0,8 % au 1er janvier 2022.

Les salaires horaires minimums d'application au 1er janvier 2022, pour une durée hebdomadaire moyenne de travail effectif de 37 heures, sont repris en annexe 1 de la présente convention collective de travail.

Le salaire d'embauche, qui n'est pas d'application pour les bases militaires, est fixé à 95 % du salaire de la catégorie de la fonction exercée et cela pour une durée maximum de 3 mois. Les salaires d'embauche d'application depuis le 1er janvier 2022 sont repris en annexe 1.

Les salaires horaires minimums et les salaires effectivement payés sont dus pour toutes les heures de présence.

2. Primes

2.1. Prime "arme"

La prime par heure accordée depuis le 1er juillet 1987 reste d'application pour les prestations avec arme. Depuis le 1er octobre 2021, elle s'élève à 0,2073 EUR par heure.

Cette prime est indexée, de la même manière que le salaire.

Cette prime n’est pas d’application dans les bases militaires et pour les transporteurs de fonds.

2.2. Prime de dimanche, de jours fériés et de samedi

2.2.1. Samedi

Une prime pour les prestations de samedi (de 00h00 à 24h00) équivalente à 18% du salaire horaire (hors primes) réellement payé est accordée à toutes les catégories d'ouvriers à l'exception des transporteurs de fonds (personnel roulant) et des collaborateurs Vault pour toutes les heures de présence.

Pour les transporteurs de fonds et les collaborateurs Vault, la prime pour les prestations de samedi équivaut à 50 % du salaire horaire effectif.

2.2.2. Dimanche

Une prime pour les prestations du dimanche (de 00h00 à 24h00) équivalente à 23 % du salaire horaire (hors primes) réellement payé est accordée à toutes les catégories d'ouvriers à l'exception des transporteurs de fonds (personnel roulant) et des collaborateurs Vault pour toutes les heures de présence.

Pour les transporteurs de fonds et les collaborateurs Vault, la prime pour les prestations de dimanche équivaut à 100 % du salaire horaire effectif.

2.2.3. Jours fériés

Une prime pour les prestations durant les 11 jours fériés (de 00h00 à 24h00), équivalente à 30 % du salaire horaire (hors primes) réellement payé est accordée à toutes les catégories d'ouvriers.

Depuis le 1er janvier 2008, cette prime est doublée à partir du 7ème jour férié presté.

Outre les jours fériés légaux:

  • 1er janvier : Jour de l’an ;
  • lundi de Pâques ;
  • 1er mai : Fête du travail ; 
  • Ascension ;
  • lundi de Pentecôte ;
  • 21 juillet : Fête nationale ;
  • 15 août : Assomption ;
  • 1er novembre: Toussaint ;
  • 11 novembre : Armistice ;
  • 25 décembre : Noël.

Sont considérés comme jours fériés les jours de fête communautaire, à savoir les :

  • 11 juillet : Communauté flamande ;
  • 27 septembre : Communauté française ;
  • 15 novembre : Communauté germanophone.

2.3. Prime de nuit

Il est accordé à toutes les catégories d’ouvriers pour toutes les heures de présence entre 22h00 et 6h00 une prime de nuit équivalente à 22,5 % du salaire de la catégorie SB.

Les primes de nuit, de samedi, de dimanche et de jours fériés sont cumulables.

2.4. Prime "stand-by"

Une prime est accordée aux ouvriers en "stand by"(2) d'au moins 12 heures. Cette prime s'élève à 6,29 EUR par 24 heures ou 44,03 EUR par semaine civile (montants valables depuis le 1er octobre 2018). Un minimum de 3,03 EUR est garanti pour un "stand by" de moins de 12 heures. Depuis le 1er janvier 2014, cette prime est indexée, de la même manière que les salaires.

(2) la situation de l’ouvrier qui bien que n’étant pas de service, en vertu de l’accord préalable avec l’employeur, doit répondre sur le champ aux appels pour exécuter des interventions d’alarme.

Cette prime n’est pas d’application dans les bases militaires.

2.5. Prime d'ancienneté

Depuis le 1er janvier 2001, il est accordé à tous les ouvriers une prime d'ancienneté(3) non récurrente. Depuis le 1er janvier 2012, cette prime équivaut à :

  • 5 ans d'ancienneté : 99,16 EUR ;
  • 10 ans d'ancienneté : 198.31 EUR ;
  • 15 ans d'ancienneté : 247,89 EUR ;
  • 20 ans d'ancienneté : 371,84 EUR ;
  • 25 ans d'ancienneté : 495,79 EUR ;
  • 30 ans d'ancienneté : 619,73 EUR.

(3) soit l'ancienneté contractuelle soit l'ancienneté conventionnelle soit celle qui résulte d'un transfert d'un contrat commercial, y compris un transfert avant 1997.

2.6. Prime transport de fonds

Depuis le 1er juin 2001, il est accordé à tous les transporteurs de valeurs une prime par heure de prestation effective. Depuis le 1er janvier 2014, cette prime est indexée, de la même manière que le salaire. Au 1er octobre 2021, cette prime s'élève à 0,1104 EUR.

2.7. Prestations avec chien

2.7.1. Indemnité

Depuis le 1er juin 2001, il est élaboré une liste des ouvriers effectuant sur une base fixe des prestations avec un chien personnel. Ces ouvriers recevront une indemnité permanente d’entretien non indexée de 99,16 EUR par mois pour autant qu’ils figurent toujours sur cette liste.

Si l'employeur veut radier un travailleur de la liste en raison d'un manque de prestations avec chien (demande insuffisante de la part du client), il doit y avoir un préavis de 3 mois, à partir du 1er jour du mois suivant le mois dans lequel le préavis a été notifié.

Lors de cette période de préavis l'employeur continue à payer l'indemnité de 99,16 EUR et ceci que des prestations avec chien soient ou non effectuées.

Les ouvriers effectuant des prestations avec un chien personnel sur base occasionnelle recevront une indemnité d’entretien  de 99,16 EUR par mois à condition qu’ils effectuent dans le mois concerné au moins une prestation avec chien personnel.

2.7.2. Prime

Depuis le 1er juin 2001, il est accordé une prime horaire pour toute prestation effective avec chien (personnel ou d'entreprise). Depuis le 1er janvier 2014, cette prime est indexée, de la même manière que le salaire. Au 1er octobre 2021, elle s'élève à 0,2760 EUR par heure.

3. Fonction du transporteur de fonds

3.1. Critères d’octroi de la fonction

Est considéré comme transporteur de fonds et/ou de valeurs, tout travailleur qui exerce une activité de transporteur de fonds et/ou de valeurs équivalente à 70 % du total de ces prestations effectives pendant les trois mois qui précèdent.

Lorsqu’un travailleur est considéré comme transporteur de fonds et/ou de valeurs, toutes les prestations exercées, quelle qu’en soit la nature, entrent en ligne de compte pour le calcul des heures supplémentaires.

Si pour des raisons économiques reconnues après concertation entre l’employeur et les organisations syndicales, le transporteur est amené pendant trois mois à effectuer moins de 50 % du total de ses prestations effectives en qualité de transporteur, il n’est plus considéré comme transporteur de fonds jusqu’au moment où il remplira à nouveau les conditions.

3.2. Avantages liés à la fonction de transporteur de fonds et/ou de valeurs

L’octroi de la fonction de transporteur de fonds et/ou de valeurs implique automatiquement le bénéfice du salaire, du régime de travail et autres avantages liés au transport de fonds et/ou de valeurs, et ce au prorata des heures effectivement prestées en transport de fonds et/ou de valeurs.

Les prestations effectuées dans une autre fonction sont rémunérées au taux en vigueur dans la catégorie concernée.

Les heures non prestées mais assimilées, ainsi que les heures supplémentaires sont rémunérées au salaire du transporteur de fonds et/ou de valeurs.

3.3. Dispositions particulières

En concertation avec la délégation syndicale, il sera procédé à une analyse trimestrielle de la situation individuelle en matière de transport de fonds et/ou de valeurs.

Tout travailleur nouvellement affecté au transport de fonds et/ou de valeurs acquerra ladite fonction après un délai de trois mois, pour autant qu’il ait presté au moins 70 % du total de ses prestations effectives en transport de fonds et/ou de valeurs.

Toute difficulté pratique résultant de l’application du présent paragraphe doit faire l’objet d’une décision de la commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
22/12/2021 		N° d'enregistrement
174182 		Début de validité
01/01/2022 		Fin validité
31/08/2022
Date de dépôt
22/12/2021 		Date d'enregistrement
18/07/2022
Sujet
Salaires, primes, indemnités et indexation
MB Avis Dépôt
05/08/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2023 		Publié au Moniteur Belge du
10/07/2023
Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRE OU REVENU MINIMUM MOYEN GARANTI (RMMMG CCT 43), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), MODALITÉS DE DURÉE DE TRAVAIL, INTERVALLES DE REPOS / PAUSES, TEMPS DE GARDE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS), TEMPS DE GARDE - PRIME, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le
19/07/2022

Historique
01/09/2022 31/12/2050 040101 Conditions de salaire des ouvriers
01/01/2022 31/08/2022 040101 Conditions de salaire des ouvriers
01/01/2020 31/12/2021 040101 Conditions de salaire des ouvriers
01/07/2017 31/12/2019 040101 Conditions de salaire des ouvriers
01/01/2016 30/06/2017 040101 Conditions de salaire des ouvriers
01/01/2014 31/12/2015 040101 Conditions de salaire des ouvriers
01/06/2011 31/12/2013 040101 Conditions de salaire des ouvriers
01/03/2011 31/05/2011 040101 Conditions de salaire des ouvriers
01/07/2009 28/02/2011 040101 Conditions de salaire des ouvriers
01/01/2009 30/06/2009 040101 Conditions de salaire des ouvriers
01/01/2008 31/12/2008 040101 Conditions de salaire des ouvriers
01/06/2007 31/12/2007 040101 Conditions de salaire des ouvriers
01/09/2005 31/05/2007 040101 01 Conditions de salaire des ouvriers occupés à toutes les activités autres que les bases militaires
01/09/2005 31/05/2007 040101 02 Conditions de rémunération des ouvriers occupés à des activités sur des bases militaires
01/06/2003 31/08/2005 040101 01 Conditions de salaire des ouvriers dans le secteur privé
01/06/2003 31/08/2005 040101 02 Conditions de rémunération des ouvriers dans le secteur militaire
01/01/2003 31/05/2003 040101 01 Conditions de salaire des ouvriers dans le secteur privé
01/01/2001 31/05/2003 040101 02 Conditions de rémunération des ouvriers dans le secteur militaire
01/06/2001 31/12/2002 040101 01 Conditions de salaire des ouvriers dans le secteur privé
01/01/2001 31/05/2001 040101 01 Conditions de salaire des ouvriers dans le secteur privé
01/01/1999 31/12/2000 040101 01 Conditions de salaire des ouvriers dans le secteur privé
01/01/1999 31/12/2000 040101 02 Conditions de rémunération des ouvriers dans le secteur militaire
Retour