Une convention collective de travail relative à l'indemnité R.G.P.T. forfaitaire minimum a été conclue le 8 novembre 2005 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance. Elle a été rendue obligatoire par un AR du 19 avril 2006 (MB du 19 septembre 2006). Cette CCT a été modifiée par une CCT du 7 novembre 2006, rendue obligatoire par un AR du 13 juin 2007 (MB du 9 juli 2007).

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT. Vous pouvez également le consulter en cliquant sur le n° d'enregistrement des CCT.

Texte de la CCT

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

On entend par "travailleurs": les ouvriers et les ouvrières, les employés opérationnels et les employées opérationnelles telles que définis dans la convention collective de travail de la Commission paritaire pour les services de garde du 30 octobre 2003 concernant la classification des professions.

Article 2

L'indemnité R.G.P.T. est accordée à titre de remboursement des frais occasionnés par le personnel en dehors du siège de l'entreprise de gardiennage, tel que défini dans le règlement de travail, mais qui sont propres à l'entreprise. L'indemnité R.G.P.T. doit être mentionnée sur la fiche 281.10 des travailleurs sous la rubrique "frais propres à l'employeur".

Article 3

L'indemnité visée à l'article 2 trouve son origine dans les dispositions du R.G.P.T. qui s'appliquent aux travailleurs sédentaires (titre II, chapitre II, section II du Règlement Général pour la Protection du Travail).

Le caractère mobile de certains métiers de gardiennage et le fait que les gardes statiques effectuent leurs prestations chez les clients, empêchent, dans tous les cas, les entreprises de gardiennage d'assurer un certain nombre d'équipements sanitaires (tels que par exemple les lavoirs, les réfectoires, les toilettes, les boissons, etc.). Il y a dès lors nécessité de recourir aux installations privées existantes.

Article 4

Par heure prestée une indemnité R.G.P.T. de 0,1320 EUR net est octroyée aux travailleurs.

Article 5

Mode de calcul:

Chaque heure effectivement prestée donne droit à l'indemnité mentionnée à l'article 4.

Cette indemnité est payée mensuellement sur base du calcul suivant: nombre d'heures prestées pendant le mois concerné multiplié par 0,1320 EUR.

Sont assimilées à des heures effectivement prestées les heures syndicales internes et externes.

Sur base annuelle, le total des indemnités mentionnées à l'article 4 est plafonné à un maximum équivalent à 276 EUR.

Article 6

Pour les travailleurs bénéficiant déjà d'une indemnité R.G.P.T., le montant de l'indemnité existante est augmenté du montant mentionné à l'article 4, compte tenu que cette augmentation est plafonnée à 276 EUR par an.

Article 7

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes.

Cette dénonciation doit être faite au moins 3 mois à l'avance par lettre recommandée à la poste, adressée au Président de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, qui en avisera sans délai les parties concernées. Le délai de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.