0501 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00

Mise à jour: 19/04/2018
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 31/12/2019

Employés

Montant

Un 13ème mois complet

Moment du paiement

Dans le courant du mois de décembre, avant les fêtes de Noël.

Modalités d’octroi

Prorata des mois effectivement prestés (ou légalement assimilés) pour:

  • Employé licencié (sauf pour motif grave);
  • Employé démissionnaire;
  • Employé entré en service en cours d’année.

Attention : le ½ mois de prestation est pris en compte mais proportionnellement.

Ouvriers

C.C.T. 21 novembre 1997

Montant : Allocation extraordinaire de vacances de 8,33 % des salaires bruts à 100 %, gagnés pendant la période de référence.

Période de référence : du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année en cours.

Paiement : à charge du fonds, dans le courant du mois de décembre, à une date déterminée par le conseil d'administration.

Modalités d'octroi : assimilation des journées de maladie, d'accident du travail et d'interruption de la carrière professionnelle.

Coronavirus (CCT du 21/04/2020) : La période de chômage temporaire pendant la crise du coronavirus sera complètement assimilée pour le calcul de la prime de fin d'année pour les employés.

Prime de fin d’année des employés

Une prime de fin d'année, équivalente à un 13ème mois complet, est payée dans le courant du mois de décembre de chaque année, avant les fêtes de Noël, aux employés, au prorata des mois effectivement prestés dans l'année en cours, ainsi que des jours légalement assimilés. Le demi-mois est pris en compte dans le calcul, au prorata.

Hormis le cas de faute grave, l'employé qui quitte l'entreprise au cours de l'année, volontairement ou suite à un licenciement du fait de l'employeur, a également droit à une prime calculée au prorata des mois qu'il aura prestés dans l'année en cours; le demi-mois est pris en compte dans le calcul, au prorata.

Prime de fin d’année des ouvriers

Une allocation extraordinaire de vacances est octroyée annuellement aux ouvriers.

Elle est égale à 8,33 p.c. des revenus annuels bruts à 100 p.c. et basée sur une période de référence située entre le 1er octobre de l'année précédente et le 30 septembre de l'année en cours.

Les modalités d'application sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur, en abrégé "R.O.I.".

Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans le chapitre 19 de la documentation sectorielle.

Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au GROUP S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les employés qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les employés qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
29/09/2017
N° d'enregistrement
142865
Début de validité
01/07/2017
Fin validité
31/12/2019
Date de dépôt
05/10/2017
Date d'enregistrement
24/11/2017
Sujet
salaires, primes, indemnités et indexation
MB Avis Dépôt
04/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/07/2018
Publié au Moniteur Belge du
07/08/2018
Mots clés
SALAIRES, ECOCHÈQUES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
01/09/2022 31/12/2050 0501 Prime de fin d'année - Employés
01/01/2022 31/08/2022 0501 Prime de fin d'année - Employés
01/01/2020 31/12/2021 0501 Prime de fin d'année
01/07/2017 31/12/2019 0501 Prime de fin d'année
01/01/2016 30/06/2017 0501 05 Prime de fin d'année
01/01/2014 31/12/2015 0501 05 Prime de fin d'année
01/06/2011 31/12/2013 0501 05 Prime de fin d'année
01/07/2009 31/05/2011 0501 05 Prime de fin d'année pour les employés
01/06/2007 30/06/2009 0501 0502 Prime de fin d'année pour les employés
01/09/2005 31/05/2007 0501 0502 Prime de fin d'année des employés
01/06/2003 31/08/2005 0501 0502 Prime de fin d'année des employés
01/01/2001 31/05/2003 0501 0502 Prime de fin d'année des employés
01/01/1999 31/12/2000 0501 0502 Prime de fin d'année des employés