0501 Prime de fin d'année
(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00
Mise à jour: 01/12/2021
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2021
Employés
Montant
Un 13ème mois complet
Moment du paiement
Dans le courant du mois de décembre, avant les fêtes de Noël.
Modalités d’octroi
Prorata des mois effectivement prestés (ou légalement assimilés) pour:
- Employé licencié (sauf pour motif grave);
- Employé démissionnaire;
- Employé entré en service en cours d’année.
Attention : le ½ mois de prestation est pris en compte mais proportionnellement.
Ouvriers
C.C.T. 21 novembre 1997
Montant : Allocation extraordinaire de vacances de 8,33 % des salaires bruts à 100 %, gagnés pendant la période de référence.
Période de référence : du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année en cours.
Paiement : à charge du fonds, dans le courant du mois de décembre, à une date déterminée par le conseil d'administration.
Modalités d'octroi : assimilation des journées de maladie, d'accident du travail et d'interruption de la carrière professionnelle.
Coronavirus (CCT du 21/04/2020) : la CCT 158573 assimilant les périodes de chômage temporaire pour force majeure due à la crise du coronavirus est échue et aucune nouvelle CCT n’a été conclue à ce sujet. Ces périodes ne sont donc pas assimilées pour le calcul de la prime de fin d’année 2021
Prime de fin d’année des employés
Une prime de fin d'année, équivalente à un 13ème mois complet, est payée dans le courant du mois de décembre de chaque année, avant les fêtes de Noël, aux employés, au prorata des mois effectivement prestés dans l'année en cours, ainsi que des jours légalement assimilés. Le demi-mois est pris en compte dans le calcul, au prorata.
Hormis le cas de faute grave, l'employé qui quitte l'entreprise au cours de l'année, volontairement ou suite à un licenciement du fait de l'employeur, a également droit à une prime calculée au prorata des mois qu'il aura prestés dans l'année en cours; le demi-mois est pris en compte dans le calcul, au prorata.
Prime de fin d’année des ouvriers
Une allocation extraordinaire de vacances est octroyée annuellement aux ouvriers.
Elle est égale à 8,33 p.c. des revenus annuels bruts à 100 p.c. et basée sur une période de référence située entre le 1er octobre de l'année précédente et le 30 septembre de l'année en cours.
Les modalités d'application sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur, en abrégé "R.O.I.".
Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans le chapitre 19 de la documentation sectorielle.
Dispositions pratiques
Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au GROUP S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les employés qui sont en service.
Le cas échéant, il leur faudra ajouter les employés qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
21/04/2020 |
N° d'enregistrement
158573 |
Début de validité
13/03/2020 |
Fin validité
30/06/2020 |
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Date de dépôt
22/04/2020 |
Date d'enregistrement
25/05/2020 |
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Sujet
Mesures Coronavirus |
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MB Avis Dépôt
22/06/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
09/02/2021 |
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Mots clés
PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS) |
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Date CCT
05/12/2019 |
N° d'enregistrement
157032 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
23/12/2019 |
Date d'enregistrement
11/02/2020 |
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Sujet
Salaires, primes, indemnités et indexation. |
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MB Avis Dépôt
11/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/03/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
15/04/2021 |
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Mots clés
SALAIRES, ECOCHÈQUES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/09/2022 | 31/12/2050 | 0501 Prime de fin d'année - Employés |
| 01/01/2022 | 31/08/2022 | 0501 Prime de fin d'année - Employés |
| 01/01/2020 | 31/12/2021 | 0501 Prime de fin d'année |
| 01/07/2017 | 31/12/2019 | 0501 Prime de fin d'année |
| 01/01/2016 | 30/06/2017 | 0501 05 Prime de fin d'année |
| 01/01/2014 | 31/12/2015 | 0501 05 Prime de fin d'année |
| 01/06/2011 | 31/12/2013 | 0501 05 Prime de fin d'année |
| 01/07/2009 | 31/05/2011 | 0501 05 Prime de fin d'année pour les employés |
| 01/06/2007 | 30/06/2009 | 0501 0502 Prime de fin d'année pour les employés |
| 01/09/2005 | 31/05/2007 | 0501 0502 Prime de fin d'année des employés |
| 01/06/2003 | 31/08/2005 | 0501 0502 Prime de fin d'année des employés |
| 01/01/2001 | 31/05/2003 | 0501 0502 Prime de fin d'année des employés |
| 01/01/1999 | 31/12/2000 | 0501 0502 Prime de fin d'année des employés |