107047 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/10/2011
N° d'enregistrement
107047
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
01/01/2016
Date de dépôt
09/11/2011
Date d'enregistrement
28/11/2011
Sujet
octroi de chèques repas
MB Avis Dépôt
08/12/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/03/2013
Publié au Moniteur Belge du
04/06/2013
Mots clés
CHÈQUES-REPAS

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (3901)