119472 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/12/2013
N° d'enregistrement
119472
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
01/01/2016
Date de dépôt
18/12/2013
Date d'enregistrement
18/02/2014
Sujet
indemnité RGPT forfaitaire minimale - 8ème activité
MB Avis Dépôt
10/03/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/08/2014
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014
Mots clés
PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (040104)