144990 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/02/2018
N° d'enregistrement
144990
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
15/02/2018
Date d'enregistrement
05/03/2018
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 35 ans de passé professionnel - personnel ouvrier moins valide ou ayant des problèmes physiques graves
MB Avis Dépôt
15/03/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018
Publié au Moniteur Belge du
10/09/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (2105)