5201 Régime sectoriel de pension 2ème pilier

(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00

Mise à jour: 26/08/2021
Début de validité: 01/09/2020
Fin validité: 21/09/2020

  • Organisateur : Le Fonds de Sécurité d'Existence du Gardiennage.
  • Bénéficiaires : Les employeurs et travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.
  • Financement
  • Montant : A partir du 1er janvier 2016: 0,60% des salaires des affiliés.
  • Perçue par: La cotisation est perçue par le Fonds.
  • Coronavirus ( 01/09/2020 - 31/03/2021) :  0,24 EUR/Jour de chômage corona - Maintien du financement au plan de pension sectoriel se fera sur base d'une intervention journalière forfaitaire du Fonds de solidarité.

Une convention collective de travail relative à l'instauration d'un régime sectoriel social de pension 2ème pilier a été conclue le 13 novembre 2014 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde et/ou de surveillance. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 2 juillet 2015 et publiée au Moniteur belge du 22 juillet 2015.

Cette CCT a été modifiée par la convention collective de travail du 30 mars 2016 conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde et/ou de surveillance. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 juin 2016 sous le numéro 133132/CO/317. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 juin 2016.

Le règlement de solidarité de cette CCT a été modifiée par la convention collective de travail du 22 décembre 2017 conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde et/ou de surveillance. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 février 2018 sous le numéro 144702/CO/317.

Une convention collective de travail relative aux mesures en matière de plan de pension dans le cadre de la crise du coronavirus. a été conclue le 11 februari 2021 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde et/ou de surveillance ( CTT n° 163743/CO/317).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
22/12/2017
N° d'enregistrement
144702
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
22/12/2017
Date d'enregistrement
22/02/2018
Sujet
application du règlement de solidarité
MB Avis Dépôt
05/03/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018
Publié au Moniteur Belge du
10/09/2018
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Date CCT
30/03/2016
N° d'enregistrement
133132
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
01/04/2016
Date d'enregistrement
06/06/2016
Sujet
régime sectoriel de pension sociale de deuxième pilier
MB Avis Dépôt
16/06/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/03/2017
Publié au Moniteur Belge du
20/04/2017
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT
13/11/2014
N° d'enregistrement
124772
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
21/09/2020
Date de dépôt
14/11/2014
Date d'enregistrement
24/12/2014
Sujet
instauration d'un régime sectoriel de pension deuxième pilier
MB Avis Dépôt
16/01/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/07/2015
Publié au Moniteur Belge du
22/07/2015
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT
11/02/2021
N° d'enregistrement
163743
Début de validité
01/09/2020
Fin validité
31/03/2021
Date de dépôt
03/03/2021
Date d'enregistrement
18/03/2021
Sujet
Mesures en matière de plan de pension sectoriel dans le cadre de la crise du coronavirus
MB Avis Dépôt
31/03/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/05/2021
Publié au Moniteur Belge du
16/07/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES
Texte corrigé le
20/03/2021

Historique
22/09/2020 31/12/2050 5201 Régime sectoriel de pension 2ème pilier
01/09/2020 21/09/2020 5201 Régime sectoriel de pension 2ème pilier
15/03/2020 31/08/2020 5201 Régime sectoriel de pension 2ème pilier
01/01/2016 14/03/2020 5201 Régime sectoriel de pension 2ème pilier
01/01/2014 31/12/2015 5201 Régime sectoriel de pension 2ème pilier
01/01/2014 01/01/2014 5201 Régime sectoriel de pension 2ème pilier
01/01/2014 01/01/2014 5201 Réglement de solidarité
01/01/2010 31/12/2013 5201 Régime sectoriel de pension 2ème pilier
01/01/2009 31/12/2009 5201 52 Plan de pension sectoriel - Fixation de la cotisation patronale