5201 Régime sectoriel de pension 2ème pilier
(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00
Mise à jour: 26/08/2021
Début de validité: 01/09/2020
Fin validité: 21/09/2020
- Organisateur : Le Fonds de Sécurité d'Existence du Gardiennage.
- Bénéficiaires : Les employeurs et travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.
- Financement
- Montant : A partir du 1er janvier 2016: 0,60% des salaires des affiliés.
- Perçue par: La cotisation est perçue par le Fonds.
- Coronavirus ( 01/09/2020 - 31/03/2021) : 0,24 EUR/Jour de chômage corona - Maintien du financement au plan de pension sectoriel se fera sur base d'une intervention journalière forfaitaire du Fonds de solidarité.
Une convention collective de travail relative à l'instauration d'un régime sectoriel social de pension 2ème pilier a été conclue le 13 novembre 2014 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde et/ou de surveillance. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 2 juillet 2015 et publiée au Moniteur belge du 22 juillet 2015.
Cette CCT a été modifiée par la convention collective de travail du 30 mars 2016 conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde et/ou de surveillance. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 juin 2016 sous le numéro 133132/CO/317. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 juin 2016.
Le règlement de solidarité de cette CCT a été modifiée par la convention collective de travail du 22 décembre 2017 conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde et/ou de surveillance. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 février 2018 sous le numéro 144702/CO/317.
Une convention collective de travail relative aux mesures en matière de plan de pension dans le cadre de la crise du coronavirus. a été conclue le 11 februari 2021 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde et/ou de surveillance ( CTT n° 163743/CO/317).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
22/12/2017 |
N° d'enregistrement
144702 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
22/12/2017 |
Date d'enregistrement
22/02/2018 |
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Sujet
application du règlement de solidarité |
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MB Avis Dépôt
05/03/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
10/09/2018 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES |
Date CCT
30/03/2016 |
N° d'enregistrement
133132 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
01/04/2016 |
Date d'enregistrement
06/06/2016 |
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Sujet
régime sectoriel de pension sociale de deuxième pilier |
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MB Avis Dépôt
16/06/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/03/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
20/04/2017 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Date CCT
13/11/2014 |
N° d'enregistrement
124772 |
Début de validité
01/01/2014 |
Fin validité
21/09/2020 |
Date de dépôt
14/11/2014 |
Date d'enregistrement
24/12/2014 |
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Sujet
instauration d'un régime sectoriel de pension deuxième pilier |
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MB Avis Dépôt
16/01/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/07/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
22/07/2015 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Date CCT
11/02/2021 |
N° d'enregistrement
163743 |
Début de validité
01/09/2020 |
Fin validité
31/03/2021 |
Date de dépôt
03/03/2021 |
Date d'enregistrement
18/03/2021 |
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Sujet
Mesures en matière de plan de pension sectoriel dans le cadre de la crise du coronavirus |
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MB Avis Dépôt
31/03/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/05/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
16/07/2021 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES |
|||
Texte corrigé le
20/03/2021 |
Historique | ||
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22/09/2020 | 31/12/2050 | 5201 Régime sectoriel de pension 2ème pilier |
01/09/2020 | 21/09/2020 | 5201 Régime sectoriel de pension 2ème pilier |
15/03/2020 | 31/08/2020 | 5201 Régime sectoriel de pension 2ème pilier |
01/01/2016 | 14/03/2020 | 5201 Régime sectoriel de pension 2ème pilier |
01/01/2014 | 31/12/2015 | 5201 Régime sectoriel de pension 2ème pilier |
01/01/2014 | 01/01/2014 | 5201 Régime sectoriel de pension 2ème pilier |
01/01/2014 | 01/01/2014 | 5201 Réglement de solidarité |
01/01/2010 | 31/12/2013 | 5201 Régime sectoriel de pension 2ème pilier |
01/01/2009 | 31/12/2009 | 5201 52 Plan de pension sectoriel - Fixation de la cotisation patronale |