95405 (CP 317.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/06/2009
N° d'enregistrement
95405
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
15/07/2009
Date d'enregistrement
29/10/2009
Sujet
régime de pension 2ème pilier
MB Avis Dépôt
10/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2010
Publié au Moniteur Belge du
16/06/2010
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

317.00.00-00.00 (5201)