Au Moniteur belge du 20 décembre 1991 est paru l'Arrêté Royal du 12 décembre 1991 modifiant l'Arrêté Royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres.

Par ailleurs au Moniteur Belge du 15 septembre 1999 est paru l’Arrêté Royal du 21 juin 1999 instituant une Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relative à la compétence de la sous-commission paritaire précitée suivies de quelques dispositions pratiques.

1. Compétence de la sous-commission paritaire

Il est institué une Sous-commission paritaire, dénommée « Sous-commission-paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone » (SCP 318.01) ainsi qu’une Sous-commission paritaire, dénommée « Sous-commision paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande” (318.02).

La Sous-commission-paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les services subsidiés par la Région wallonne, les Commissions communautaires française ou commune de la Région de Bruxelles-Capitale ou la Communauté germanophone.

2. Dispositions pratiques

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier si la Sous-commission-paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone  est compétente pour votre entreprise.  Au cas où vous estimez que cette sous-commission paritaire n'est pas ou plus compétente pour votre entreprise, nous vous prions de prendre contact avec nos services.

Le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. des employeurs ressortissant à la Sous-commission-paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone est précédé de l'indice 611.