0602 Prime d'encouragement Covid

(Sous-)Commission paritaire n°:
318.01.00-00.00

Mise à jour: 09/03/2021
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 30/06/2021

Une convention collective de travail relative l'octroi d'une prime d'encouragement COVID en faveur du personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subventionnés par les Commissions Communautaires française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale a été conclue le 22 février 2021 au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (n° 163547/CO/318.01).

1. Employeurs concernés 

Employeurs des services d'aide aux familles et aux personnes âgées (dont l'appellation actualisée est "services d'aide à domicile"), subsidiés par les Commissions Communautaires française et commune de la région de Bruxelles-Capitale qui ressortissent à la SCP 318.01.

2. Travailleurs concernés 

Travailleurs des secteurs du non marchand de la Commission communautaire française, en service dans la période du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2020.

3. Occupations exclues 

Indépendants, volontaires, vacataires et intérimaires.

4. Montant de la prime 

La prime d'encouragement s'élève à 985 EUR brut par travailleur à temps plein. Elle est calculée au prorata des prestations contractuelles exécutées pendantla période du 1er janvier au 30 septembre 2020.

Elle n'est payée qu'une fois par équivalent temps plein.

Le personnel à temps partiel percevra une prime proportionnelle en tenant compte des heures complémentaires et supplémentaires effectuées pendant cette période(plafonné au temps plein), pour autant que celles-ci soient financées.

Un travailleur occupé dans deux établissements touchera la prime au prorata de son temps de travail dans chaque établissement.

5. Période de référence 

Du 1er janvier au 30 septembre 2020.

6. Règles de prorata et assimilations

Les périodes d'absence assimilées pour le calcul de la prime de fin d'année sont prises en compte.

Sont toutefois exclues :

• les périodes d'absence de longue durée de plus de 30 jours calendrier consécutifs ;
• les périodes de chômage temporaire, sauf si elles sont liées à une mise en quarantaine.

Les périodes durant lesquelles un travailleur était en congé de maternité (ou assimilé), ou faisait l'objet d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle "Covid19" sont considérées comme des périodes de travail effectif.

7. Période de référence incomplète

Le personnel qui a quitté ou est entré en service pendant la période percevra une prime proportionnelle à sa durée d'occupation pendant cette période de référence.

8. Date de paiement 

La prime est à considérer comme se référant à la rémunération de 2020. Elle est versée aux travailleurs avec le salaire du mois qui suit le versement de l'avance et au plustard pour le 31 mars 2021. Elle peut être ajoutée à la partie fixe de la prime de fin d'année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 22/02/2021	N° d'enregistrement 163547	Début de validité 01/01/2020	Fin validité 30/06/2021
Date de dépôt 26/02/2021		Date d'enregistrement 04/03/2021
Champ d'application Services d’aide aux familles et aux personnes âgées (dont l’appellation actualisée est « services d’aide à domicile »), subsidiés par les Commissions Communautaires française et commune de la région de Bruxelles-Capitale
Sujet Prime d'encouragement Covid
MB Avis Dépôt 31/03/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 14/07/2021		Publié au Moniteur Belge du 20/08/2021
Mots clés PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE
Texte corrigé le 07/03/2021

Historique
01/01/2020	30/06/2021	0602 Prime d'encouragement Covid