1003 Congé supplémentaire : Corona

(Sous-)Commission paritaire n°:
318.01.00-00.00

Mise à jour: 20/10/2021
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 31/03/2022

Nombre de jours supplémentaires : 1 jour (jour de congé Corona)

Modalités d’octroi :

  • est octroyé à tout travailleur présent au 30 juin 2021 dans l'entreprise ;
  • est proratisé selon le temps de travail contractuel du travailleur au 30 juin 2021 ;
  • peut être pris entre le 1er septembre 2021 et le 31 mars 2022, si ce jour est pris en 2022 il doit l'être avant la prise d'un jour de vacances annuelles.

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'un jour de congé supplémentaire en 2021 dit "Corona" a été conclue le 8 juillet 2021 au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (n° 167417/CO/318.01).

1. Jours de congé supplémentaires

Un jour de congé supplémentaire, nommé "Jour de congé Corona", et exceptionnel est octroyé aux travailleurs de la scp 318.01.

2. Modalités

Ce jour de congé Corona :

  • est octroyé à tout travailleur présent au 30 juin 2021 dans l'entreprise ;
  • est proratisé selon le temps de travail contractuel du travailleur au 30 juin 2021 ;
  • peut être pris entre le 1er septembre 2021 et le 31 mars 2022, si ce jour est pris en 2022 il doit l'être avant la prise d'un jour de vacances annuelles.

Le calcul de la rémunération s'opère de la même manière que pour les jours de vacances annuelles.

Lorsque le travailleur n'a pas pris ce jour de congé corona, à la fin de la période indiquée ou au moment de son départ, quelle qu'en soit la raison, il recevra un salaire égal au nombre d'heures de travail corrspondant (7,6 heures au maximum par jour pour un horaire hebdomadaire contractuel de 38 heures), mulitiplié par son salaire horaire normal.

Le jour de congé corona est pris de commun accord entre le travailleur et l'employeur, conformément aux règles en vigueur pour les vacances annuelles.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
08/07/2021 		N° d'enregistrement
167417 		Début de validité
01/07/2021 		Fin validité
31/03/2022
Date de dépôt
20/09/2021 		Date d'enregistrement
07/10/2021
Sujet
Jour de congé supplémentaire - Corona
MB Avis Dépôt
20/10/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/12/2021 		Publié au Moniteur Belge du
27/01/2022
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS
Texte corrigé le
10/10/2021

Historique
01/07/2021 31/03/2022 1003 Congé supplémentaire : Corona
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