1203 Frais de déplacements professionnels

(Sous-)Commission paritaire n°:
318.01.00-00.00

Mise à jour: 21/06/2023
Début de validité: 01/01/2007

Une convention collective de travail relative aux frais de déplacements professionnels a été conclue le 18 juin 2007 au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté Française, de la Région wallonne et de la Communauté Germanophone (n° 85310/CO/318.01). 

1. Champ d'application

Employeurs subventionnés par la Communauté germanophone et  travailleurs qu'ils occupent ressortissant à la Sous-commission paritaire 318.01.

2. Montants

A partir du 1er janvier 2007, les frais de déplacements professionnels effectués avec la voiture du travailleur sont fixés à 0,2903 EUR du kilomètre mission.

Ils sont indexés sur base de l'Arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation en la matière de frais de parcours pour la fonction publique et sont payés mensuellement avec la rémunération.

Montant :

• 01/07/2021 : 0,3707 EUR/km;
• 01/07/2022 : 0,4170 EUR/km.
• 01/07/2023 : 0,4280 EUR/km.

3. Remboursement

Les remboursements des déplacements effectués avec d'autres moyens de locomotions sont fixés par les services.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 27/02/2011	N° d'enregistrement 109286	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 29/03/2012		Date d'enregistrement 10/04/2012
Sujet dénonciation de la convention collective du travail du 17/01/2011, enregistrée sous le n°103299/CO/31801, relative à l'intervention dans les frais de déplacements
MB Avis Dépôt 23/04/2012		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
01/01/2007	31/12/2050	1203 Frais de déplacements professionnels