1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
(Sous-)Commission paritaire n°:
318.01.00-00.00
Mise à jour: 02/09/2020
Début de validité: 01/01/2020
Nom : Fonds social pour les services des aides familiales et des aides seniors.Adresse : 13-15, square Sainctelette 1000 Bruxelles.
Une convention collective de travail instaurant un Fonds de sécurité d’existence et fixation de ses statuts pour les services subventionnés par la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale a été conclue le 5 février 2020 au sein de la Sous-Commission Paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (n° 157725/CO/318.01).
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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
05/02/2020 |
N° d'enregistrement
157725 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
03/03/2020 |
Date d'enregistrement
19/03/2020 |
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Sujet
Institution d'un Fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts |
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MB Avis Dépôt
30/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/11/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
18/01/2021 |
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2020 | 31/12/2999 | 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts |
| 23/02/2015 | 31/12/2019 | 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts |
| 01/09/2010 | 22/02/2015 | 1901 19 Institution d'un Fonds de Sécurité d'Existence et fixation des statuts. |
| 01/01/2009 | 31/08/2010 | 1901 19 Institution d'un Fonds de Sécurité d'Existence et fixation des statuts. |
| 01/01/2003 | 31/12/2008 | 1901 19 Institution d'un Fonds de Sécurité d'Existence et fixation des statuts. |