1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
(Sous-)Commission paritaire n°:
318.01.00-00.00
Mise à jour: 02/09/2020
Début de validité: 01/01/2020
Cotisations :
- ouvrier : 1,08% de la masse salariale brute portée à 100% ;
- employé (hors aide familiale) : 0,44% de la masse salariale brute ;
- employé aide familiale : 1,08% de la masse salariale brute portée à 100%.
Perception : par le Fonds.
Une convention collective de travail relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts pour les services subventionnés par la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune de la Région Bruxelles-Capitale a été conclue le 5 février 2020 au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (n° 157725/CO/318.01).
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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
05/02/2020 |
N° d'enregistrement
157725 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
03/03/2020 |
Date d'enregistrement
19/03/2020 |
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Sujet
Institution d'un Fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts |
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MB Avis Dépôt
30/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/11/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
18/01/2021 |
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2020 | 31/12/2999 | 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |