2201 Historique RCC 58 ans - Système cliquet - personnel ouvrier, aides familiales et aides seniors

(Sous-)Commission paritaire n°:
318.01.00-00.00

Mise à jour: 29/05/2012
Début de validité: 01/01/2014

 

Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans, moyennant une longue carrière et qui devait être prévu par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, a été abrogé depuis le 1er janvier 2015.

L’accès à ce type de RCC n’est donc plus possible sauf s’il est fait application du système du cliquet :

  • le travailleur remplit la condition d’âge (= 58 ans) et la condition de carrière applicable en 2012, 2013 ou 2014 (il remplit les conditions à ce moment-là);
  • il y avait une CCTS ou CCTE qui prévoyait ce type de RCC à ce moment-là;
  • il a continué à travailler;
  • il est licencié ultérieurement.

Le travailleur pourra bénéficier du RCC si les conditions précitées sont remplies.

Dans le présent secteur, il existait une convention collective de travail prévoyant un RCC à partir de 58 ans.

Pour la réglementation générale relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/03/2012
N° d'enregistrement
109568
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
20/04/2012
Date d'enregistrement
11/05/2012
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
19/06/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
19/06/2013
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/01/2014 31/12/2999 2201 Historique RCC 58 ans - Système cliquet - personnel ouvrier, aides familiales et aides seniors
01/01/2014 31/12/2999 2201 Historique RCC 58 ans - système cliquet - personnel employé
01/01/2011 31/12/2013 2201 Prépension conventionnelle après licenciement pour le personnel ouvrier, aides familiales et aides seniors
01/01/2011 31/12/2013 2201 210102 Prépension conventionnelle après licenciement pour le personnel employé
01/01/2008 31/12/2010 2201 210101 Prépension conventionnelle après licenciement pour le personnel ouvrier et aide familial.
01/01/2008 31/12/2010 2201 210102 Prépension conventionnelle après licenciement pour le personnel employé
01/01/2007 31/12/2007 2201 210101 Prépension conventionnelle après licenciement pour le personnel ouvrier et aide familial.
01/01/2007 31/12/2007 2201 210102 Prépension conventionnelle après licenciement pour le personnel employé.
01/01/2005 31/12/2006 2201 Prépension conventionnelle après licenciement pour le personnel ouvrier et aide familial d'entreprise reconnue en difficulté.
01/01/2005 31/12/2004 2201 21 Octroi de la prépension conventionnelle après licenciement.(employés-employées)
01/01/2005 31/12/2004 2201 21 Prépention conventionnelle après licenciement (ouvrier ouvrière, aide familiale et aide senior)
01/01/2003 31/12/2004 2201 21 Prépention conventionnelle après licenciement (ouvrier ouvrière, aide familiale et aide senior)
01/01/2003 31/12/2004 2201 21 Octroi de la prépension conventionnelle après licenciement.(employés-employées)
01/10/1996 31/12/2002 2201 21 Octroi de la prépension conventionnelle après licenciement.(employés-employées)