2201 Historique RCC 58 ans - Système cliquet - personnel ouvrier, aides familiales et aides seniors
(Sous-)Commission paritaire n°:
318.01.00-00.00
Mise à jour: 29/05/2012
Début de validité: 01/01/2014
Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans, moyennant une longue carrière et qui devait être prévu par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, a été abrogé depuis le 1er janvier 2015.
L’accès à ce type de RCC n’est donc plus possible sauf s’il est fait application du système du cliquet :
- le travailleur remplit la condition d’âge (= 58 ans) et la condition de carrière applicable en 2012, 2013 ou 2014 (il remplit les conditions à ce moment-là);
- il y avait une CCTS ou CCTE qui prévoyait ce type de RCC à ce moment-là;
- il a continué à travailler;
- il est licencié ultérieurement.
Le travailleur pourra bénéficier du RCC si les conditions précitées sont remplies.
Dans le présent secteur, il existait une convention collective de travail prévoyant un RCC à partir de 58 ans.
Pour la réglementation générale relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
26/03/2012 |
N° d'enregistrement
109568 |
Début de validité
01/01/2014 |
Fin validité
31/12/2014 |
Date de dépôt
20/04/2012 |
Date d'enregistrement
11/05/2012 |
||
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans |
|||
MB Avis Dépôt
19/06/2012 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/04/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
19/06/2013 |
||
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
Historique | ||
---|---|---|
01/01/2014 | 31/12/2999 | 2201 Historique RCC 58 ans - Système cliquet - personnel ouvrier, aides familiales et aides seniors |
01/01/2014 | 31/12/2999 | 2201 Historique RCC 58 ans - système cliquet - personnel employé |
01/01/2011 | 31/12/2013 | 2201 Prépension conventionnelle après licenciement pour le personnel ouvrier, aides familiales et aides seniors |
01/01/2011 | 31/12/2013 | 2201 210102 Prépension conventionnelle après licenciement pour le personnel employé |
01/01/2008 | 31/12/2010 | 2201 210101 Prépension conventionnelle après licenciement pour le personnel ouvrier et aide familial. |
01/01/2008 | 31/12/2010 | 2201 210102 Prépension conventionnelle après licenciement pour le personnel employé |
01/01/2007 | 31/12/2007 | 2201 210101 Prépension conventionnelle après licenciement pour le personnel ouvrier et aide familial. |
01/01/2007 | 31/12/2007 | 2201 210102 Prépension conventionnelle après licenciement pour le personnel employé. |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 2201 Prépension conventionnelle après licenciement pour le personnel ouvrier et aide familial d'entreprise reconnue en difficulté. |
01/01/2005 | 31/12/2004 | 2201 21 Octroi de la prépension conventionnelle après licenciement.(employés-employées) |
01/01/2005 | 31/12/2004 | 2201 21 Prépention conventionnelle après licenciement (ouvrier ouvrière, aide familiale et aide senior) |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 2201 21 Prépention conventionnelle après licenciement (ouvrier ouvrière, aide familiale et aide senior) |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 2201 21 Octroi de la prépension conventionnelle après licenciement.(employés-employées) |
01/10/1996 | 31/12/2002 | 2201 21 Octroi de la prépension conventionnelle après licenciement.(employés-employées) |