2401 Formation Syndicale.

Convention collective de travail du 4 septembre 1997 relative à la formation syndicale.

Cette CCT a été rendue obligatoire par Arrêté royal en date du 27/04/2000 et publiée au Moniteur belge en date du 09/09/2000.

Voici le texte de cette convention.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et à leurs employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour les services des aides familiales et aides seniors, subventionnés par la Région wallonne, les Commissions communautaires commune et française de la Région de Bruxelles-Capitale et par la Communauté germanophone.

On entend par "travailleurs", les aides familiales et aides seniors, les aides ménagères hommes et femmes, et les ouvriers et ouvrières.

CHAPITRE II - Dispositions

Article 2

A partir de 1997, le Fonds social des aides familiales et aides seniors prend en charge la formation syndicale à raison de 40 heures maximum par an par mandat effectif au Conseil d'entreprise, au Comité de prévention et de protection au travail et à la Délégation syndicale.

Article 3

Les modalités d'application seront déterminées par le conseil d'administration du Fonds social.

Article 4

La prise en charge de cette disposition n’entraînera pas d'augmentation de la cotisation patronale au Fonds social.

CHAPITRE III - Dispositions finales

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 4 septembre 1997.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée à la Présidente de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors.

Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée à la Présidente de la Commission paritaire.