2402 Formation syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
318.01.00-00.00
Mise à jour: 13/08/2008
Début de validité: 01/09/2007
Fin validité: 31/08/2009
Principe :
- Chaque mandat effectif ouvre le droit à 40h de formation syndicale rémunérée par année sociale (01/09 au 31/08)
Modalités :
- A partir du 1er septembre 2007, pour les année sociales 2007-2008 et 2008-2009, le Fonds social des aides familiales et aides seniors prend en charge la formation syndicale à raison de 33h max./an par mandat effectif au Conseil d'entreprise, au Comité de prévention et de protection au travail et à la Délégation syndicale.
- A partir du 1er septembre 2007, le Fonds social ne prend plus en charge les frais d'organisation des formations syndicales pour les années sociales 2007-2008 et 2008-2009.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
21/01/2008 |
N° d'enregistrement
86803 |
Début de validité
01/09/2007 |
Fin validité
31/08/2009 |
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Date de dépôt
05/02/2008 |
Date d'enregistrement
11/02/2008 |
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Sujet
formation syndicale |
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MB Avis Dépôt
21/02/2008 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/07/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
10/09/2008 |
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Mots clés
FORMATION SYNDICALE |
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| Historique | ||
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| 01/09/2007 | 31/08/2009 | 2402 Formation syndicale |