2501 Prime syndicale

Une convention collective de travail relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire, appelé également dans la présente convention "le remboursement de la prime syndicale" dans les services subsidiées par la Région wallonne a été conclue le 21 décembre 2020 au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (n° 165920/CO/318.01).

1. Principe et bénéficiaires

Pour bénéficier du montant total du remboursement de la prime syndicale, les travailleurs doivent remplir au 1er janvier de l'exercice social précédent les conditions suivantes :

• être affiliés à une des organisations représentatives des travailleurs ;
• être liés par un contrat de travail à l'un des services.

Les bénéficiaires qui, au cours de l'exercice social précédent, ont presté moins de 6 mois en tenant compte des assimilations ou ont été affiliés à l'une des organisations syndicales moins de 6 mois, percevront 50% de la prime due pour une année complète sans préjudice des modalités fixées.

Les travailleurs qui remplissent les conditions :

• et bénéficient d'un crédit-temps avec motif, ont droit au remboursement de la prime syndicale en fonction de leur temps de travail contractuel ;
• malades⁽¹⁾, ont droit au remboursement de la prime syndicale à concurrence des 36 premiers mois de la suspension de leur contrat ;
• pensionnés au cours de l'exercice social précédent, ont droit au remboursement de la prime syndicale complète ;
• les prépensionnés et qui ont été liés par un contrat de travail au dernier jour de leur carrière professionnelle à l'un des services, ont droit au remboursement de la prime syndicale jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge légal de la pension.
• l'époux du travailleur qui est décédé au cours de l'exercice social précédent a droit au remboursement de la prime syndicale complète;

_{(1) on entend par période de maladie; les périodes d'incapacité totale résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et les périodes d'incapacité totale résultant d'un accident ou une maladie autre que professionnel.}

2. Montants

Le montant de l'avantage social complémentaire à charge du fonds social est fixé comme suit :

• temps plein : 131 EUR ;
• temps partiel : 90 EUR ;
• les travailleurs qui connaissent les deux régimes de travail : la prime est calculée à temps plein ;
• les travailleurs ayant presté moins de 6 mois ou étant affiliés depuis moins de 6 mois :
  • temps plein : 65,50 EUR ;
  • temps partiels : 45 EUR.
• conformément aux accords du Non-Marchand privé wallon 2018-2020 du 02 mai 2019, s'ajoute à charge du FISRW un montant complémentaire que les syndicats ont décidé de répartir comme suit :
  • temps plein : 14 EUR ;
  • temps partiels : 25 EUR.

Le montant de l'avantage complémentaire est l'addition des montants ci-dessus, pour les travailleurs qui connaissent les 2 régimes de travail, temps plein et temps partiel, la prime est calculée à temps plein.

Pour les travailleurs ayant presté moins de 6 mois ou étant affiliés depuis moins de 6 mois, le montant est la moitié de celui définit au point ci-dessus.

3. Procédure

Les employeurs remettent avant le 15 mars à chaque travailleur occupé dans leur service au cours de l'exercice social précédent, un formulaire en deux parties dûment rempli et signé dont le modèle est arrêté par la Sous-commission paritaire.

Ces formulaires sont transmis aux employeurs par le Fonds avant le 15 janvier.

Dès le deuxième exercice social de la prépension, le Fonds remet avant le 15 mars à chaque prépensionné un formulaire en deux parties dûment rempli et signé par le secrétaire dudit fonds dont le modèle est arrêté par la Sous-commission paritaire.

Exceptionnellement pour l'année 2019, les formulaires seront transmis avant le 15 février.

Pour lire la procédure intégrale, cliquez sur le n° d'enregistrement.

4. Financement

Voir chapitre 1901.