2502 Avantage social complémentaire à charge du fonds social

Principe :

• Droit à un avantage social complémentaire à charge du Fonds Social pour les services des aides familiales et des aides seniors.

Modalités :

• Pour pouvoir bénéficier du montant total de l'avantage social, les travailleurs doivent remplir au 1er janvier  de l'exercice social précédent les conditions suivantes :
  • être affiliés à une des organisations représentatives des travailleurs ;
  • être liés par un contrat de travail à l'un des services cités dans la CCT.
• Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions pendant les 12 mois de l'exercice social précédent, un avantage social sur base de 1/12ème du montant annuel total par mois presté ou assimilé est octroyé.
• Des dérogations sont prévues dans la convention.
• L'employeur remet avant le 15 mars à chaque travailleur occupé dans son service au cours de l'exercice social précédent, un formulaire en 2 parties dûment rempli et signé.

Montant :

• En règle général :
  • Temps plein : 116,51 EUR ;
  • Temps partiel : 78,09 EUR ;
  • Pour les deux régimes : 9,72 EUR/ mois presté ou assimilé au temps plein + 6,52 EUR/ mois presté ou assimilé à temps partiel.
• Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions pendant les 12 mois de l'exercice social précedent :
  • Temps plein : 9,72 EUR/mois presté ou assimilé
  • Temps partiel : 6,52 EUR/mois presté ou assimilé
  • Pour les deux régimes : 9,72 EUR/mois presté ou assimilé à temps plein + 6,52 EUR/mois presté ou assimilé à temps partiel.