2804 Crédit-temps (seuil)
(Sous-)Commission paritaire n°:
318.01.00-00.00
Mise à jour: 28/08/2017
Début de validité: 01/07/2017
Ce secteur a conclu une CCT relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à 10%.
1. Généralités
Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
2. SCP 318.01
Ce secteur a conclu une CCT relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à 10%. Au delà du seuil de 5%, l'accord de l'employeur est toutefois requis en fonction de critères négociés objectifs, avec la délégation syndicale, le CE ou le CPPT là ou ils existent.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
26/06/2017 |
N° d'enregistrement
140844 |
Début de validité
01/07/2017 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
06/07/2017 |
Date d'enregistrement
04/08/2017 |
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Sujet
crédit-temps |
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MB Avis Dépôt
23/08/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/11/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
04/01/2018 |
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Mots clés
INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2017 | 31/12/2050 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
| 01/06/2013 | 30/06/2017 | 2804 Crédit-temps (seuil) |