2806 Crédit-temps (règles d’organisation, indemnités, divers)

Principe :

• Octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre de l'aménagement de la carrière au bénéfice des travailleurs qui arrivent en fin de carrière.

Modalités :

• Chaque travailleur peut bénéficier d'une indemnité complémentaire à l'allocation d'interruption octroyée dans le cadre de l'aménagement de carrière, s'il répond aux conditions fixées dans la CCT.
• Le travailleur de 55 ans au moins,  occupé à 3/4 temps ou plus, aura droit à l'indemnité complémentaire s'il obtient  ou a obtenu une allocation octroyée dans le cadre de l'aménagement de carrière en réduisant ses prestations à mi-temps.
• Le financement et le versement de cette allocation seront réalisés par le Fonds social pour les services des aides familiales et des aides seniors.

Montant :

• 39,74 EUR/mois d'aménagement de carrière (à l'indice du mois d'octobre 2006) par travailleur bénéficiaire occupé à temps plein avant la réduction du temps de travail.
• Ce montant est réduit à 75 %, 29,81 %/mois (indice du mois d'octobre 2006) par travailleur bénéficiaire occupé à moins d'un temps plein avant la réduction du temps de travail.
• Le montant de l'indemnité complémentaire est lié à l'indexation des allocations de chômage.
• Le fonds social établit le formulaire et chaque employeur est tenu de remettre à son travailleur un formulaire de demande d'indemnité complémentaire dés que celui-ci reçoit l'accord d'aménagement de carrière.