4302 Accords en faveur de l'emploi

(Sous-)Commission paritaire n°:
318.01.00-00.00

Mise à jour: 10/04/2007
Début de validité: 18/12/2006

Principe :

  • Convention portant des mesures à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand.

Modalités :

  • Les parties conviennent de charger le fonds maribel social pour les aides familiales  et les aides seniors de la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, de recevoir, contrôler gérer et attribuer le produit total de la réduction de cotisation.
  • Le secteur s'engage à affecter intégralement les réductions des cotisations au financement d'emplois supplémentaires.

Une convention collective de travail relative à la promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand a été conclue le 18 septembre 2006 au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et seniors Communauté Francophone, Région wallonne, Communauté Germanophone. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 12 janvier 2007 sous le numéro n° 81591/CO/318.01. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 février 2007.

Cette CCT remplace et abroge celle du 20/12/2004 enregistrée sous le n° 77968/CO/318.01

Vous pouvez consulter le texte intégral de cette CCT en cliquant sur le lien ci-dessus.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
18/12/2006 		N° d'enregistrement
81591 		Début de validité
18/12/2006 		Fin validité
-
Date de dépôt
08/01/2007 		Date d'enregistrement
12/01/2007
Sujet
promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand
MB Avis Dépôt
06/02/2007 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/11/2008 		Publié au Moniteur Belge du
18/12/2008
Mots clés
RECRUTEMENT, MARIBEL SOCIAL

Historique
18/12/2006 31/12/2999 4302 Accords en faveur de l'emploi
Retour