4801 Efforts supplémentaires en matière de formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
318.01.00-00.00

Mise à jour: 20/01/2014
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2014

Une convention collective de travail relative aux efforts supplémentaires en matière de formation a été conclue le 11 octobre 2013 au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 29 octobre 2013 sous le n° 117698/CO/318.01. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 12 novembre 2013.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette C.C.T.

Article 1er

§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des services qui ressortissent à la Sous-commission paritaire 318.01.
§ 2. On entend par « travailleurs » : le personnel ouvrier et employé, tant féminin que masculin.

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en application de :
• l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations ;
• l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation.

Article 3

En exécution de l'accord interprofessionnel 2009-2010, les services des aides familiales et des aides seniors s'engagent à augmenter annuellement le taux de participation à la formation de 5%.

Article 4

§ 1er. A cette fin, les services des aides familiales et des aides seniors s'engagent à octroyer aux travailleurs un temps de formation collective pendant le temps de travail.
§ 2. Cette formation peut être organisée en interne dans l'entreprise ou en externe, par l'employeur ou par un centre de formation mandaté par lui.

Article 5

Les modalités d'organisation de cette formation s'appliquent conformément à la convention collective de travail du 16 juin 2008 relative à la formation dans les services, enregistrée sous le n° 104552/C0/318.01.

Article 6

Les partenaires sociaux s'engagent, conformément au protocole d'accord conclu le 21/09/2009 à réaliser pour la fin du premier trimestre 2014 pour l'année 2013 et pour la fin du premier trimestre 2015 pour l'année 2014, une analyse la plus complète possible des efforts de formation réellement effectués en 2013 et 2014 dans l'ensemble du secteur, par fédération et dans chaque établissement.
La politique de formation dans les services s'élabore dans le respect des conventions collectives de travail relatives au plan de formation dans les services du 16 juin 08.

Article 7

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse de l'être le 31 décembre 2014.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 11/10/2013	N° d'enregistrement 117698	Début de validité 01/01/2013	Fin validité 31/12/2014
Date de dépôt 21/10/2013		Date d'enregistrement 29/10/2013
Sujet efforts supplémentaires de formation
MB Avis Dépôt 12/11/2013		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 28/04/2014		Publié au Moniteur Belge du 20/08/2014
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
01/01/2013	31/12/2014	4801 Efforts supplémentaires en matière de formation
01/01/2011	31/12/2011	4801 Efforts supplémentaires en matière de formation