480102 Formation dans les services

(Sous-)Commission paritaire n°:
318.01.00-00.00

Mise à jour: 06/07/2011
Début de validité: 20/09/2009

Principe :

  • L'employeur organise une concertation des travailleurs dans les équipes de travail sur les projets de formation qui seront organisés au sein du service de celui-ci. Aussi bien pour les formations individuelles que collectives.

Modalités :

  • Sur base de la concertation, l'employeur communiquera un plan de formation aux représentants des travailleurs.
  • L'employeur veillera à prendre en compte toute demande individuelle d'un travailleur visant soit à valoriser la fonction qu'il accomplit dans le service, soit à progresser dans son plan de carrière.

Une convention collective de travail relative à la formation dans les services a été conclue le 16 juin 2008 au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté Germanophone.

Vous pouvez consulter cette CCT en cliquant sur le lien ci-dessous.

Une CCT a été conclue le 21 septembre 2009 pour une durée déterminée (01/01/2009-31/12/2010) par laquelle les partenaires sociaux s'engagent à augmenter annuellement le taux de participation à la formation de 5%.

Pour réaliser les objectifs définis à l'article 3, les partenaires sociaux s'engagent à conclure une nouvelle CCT à durée indéterminée qui précisera les modalités d'organisation d'une concertation au sein de chaque entreprise sur les projets de formation ainsi que les modalités de son évaluation.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
16/06/2008 		N° d'enregistrement
104552 		Début de validité
20/09/2009 		Fin validité
-
Date de dépôt
17/06/2011 		Date d'enregistrement
28/06/2011
Sujet
initiatives de formation
MB Avis Dépôt
29/07/2011 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/11/2011 		Publié au Moniteur Belge du
05/01/2012
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Date CCT
21/09/2009 		N° d'enregistrement
95851 		Début de validité
01/01/2009 		Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
21/09/2009 		Date d'enregistrement
18/11/2009
Sujet
initiatives de formation
MB Avis Dépôt
30/11/2009 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2010 		Publié au Moniteur Belge du
24/08/2010
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
20/09/2009 31/12/2999 480102 Formation dans les services
20/09/2007 19/09/2009 480102 Formation dans les services sur base du plan 2006
19/09/2005 19/09/2007 480102 Formation dans les services sur base du plan 2006
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