Deux CCT du 23/09/2019 et deux CCT du 11/12/2019 changent le montant du prime de fin d’année pour les aides familiales, aides seniors et les ouvriers dans la CP318.01. Ces CCT ont été registrées le 11 février 2020 (!).
En bref, ces CCT prévoient :
- un nouveau montant pour (a) les aides familiaux sous statut employé ou sous statut ouvrier et (b) les gardes à domicile sous statut ouvrier : le montant forfaitaire existant est majoré de 249 euros (= le montant de la prime de fin d’année 2019). Par conséquence le montant forfaitaire total de la prime fin d’année 2019 est apporté à 620,37 euros (= le montant indexé) ;
- un nouveau montant pour les autres ouvriers : le montant forfaitaire existant est majoré de 203,47 euros (= le montant de la prime de fin d’année 2019). Par conséquence le montant forfaitaire total de la prime fin d’année 2019 est apporté à 574,84 euros (= le montant indexé).
Le montant variable reste inchangé à 0,0854 euros par heure de travail prestée dans l'année civile.
Nous mettrons le chapitre 050102 à jour aussi vite que possible.
Note : à partir de 2019, le secteur ne prévoit plus explicitement une prime de fin d’année pour les aides seniors. Par conséquent, ils ne bénéficient en principe plus de la majoration élevée de 249 euros.
À cet égard, notez que la législation prévoit une mesure transitoire dans laquelle une aide senior peut bénéficier d’une assimilation comme aide familiale. Est assimilé à l'aide familiale, l'aide senior en possession d'une attestation de réussite délivrée par une institution compétente ayant organisé un module de 80 heures de cours de perfectionnement, comprenant 40 heures de psychologie, 12 heures de puériculture, 10 heures de législation sociale, 10 heures d'économie familiale, 8 heures de déontologie. Ce module de formation doit faire l'objet d'un rapport favorable de l'AViQ (Administration de la famille).
En outre, le statut de l'aide familiale, annexé à l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 30 avril 2009, stipule que le certificat d'aide-soignant délivré dans la filière de promotion sociale permet l'accès à la profession et donc à l'immatriculation.
Ummahan Karabag - legal data analyst
Wim Depondt - legal advisor sr.
Sources :
- Convention collective de travail du 23 septembre 2019 fixant les conditions de paiement d'une prime de fin d'année aux aides familiaux et gardes à domicile (167041/CO/318.01) [LIEN]
- Convention collective de travail du 23 septembre 2019 fixant les conditions de paiement d'une prime de fin d'année au personnel ouvrier (sauf aides familiaux et gardes à domicile sous statut ouvrier) (157040/CO/318.01) [LIEN]
- Convention collective de travail du 11 décembre 2019 abrogeant la Convention Collective de Travail du 11 octobre 2013 fixant les conditions de paiement d'une prime de fin d'année aux aides familiales et au personnel ouvrier (157039/CO/318.01) [LIEN]
- Convention collective de travail du 11 décembre 2019 abrogeant la Convention Collective de Travail du 26 septembre 2011 octroyant une prime de fin d'année au personnel employé (157038/CO/318.01) [LIEN]
- FEDOM, http://www.fedom.be/content/conditions-pour-exercer-metier-aide-familiale , page consultée le 14 février 2020.