050102 Prime de fin d'année - Ouvriers, sauf aides familiaux et gardes à domicile

(Sous-)Commission paritaire n°:
318.01.00-01.00

Mise à jour: 06/12/2022
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2021

Une Convention collective de travail fixant les conditions de paiement d'une prime de fin d'année au personnel ouvrier (sauf aides familiaux et gardes à domicile sous statut ouvrier) a été conclue le 23 septembre 2019 au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (n° 157040/CO/318.01). Elle est complétée par :

• une cct conclue le 23 novembre 2020 relative aux assimilations en matière de chômage temporaire dans le calcul de la prime de fin d'année 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19  (n° 162699/CO/318.01) ;
• une cct conclue le 22 novembre 2021 relative aux assimilations en matière de chômage temporaire dans le calcul de la prime de fin d'année 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19 (n° 170304/CO/318.01).

1. Champ d'application

La C.C.T. du 23 septembre 2019 s’applique au personnel sous statut ouvrier dans les services des aides familiales et des aides seniors subventionnés par la Région wallonne (318.01.00-01.00), sauf aides familiaux et gardes à domicile sous statut ouvrier.

2. Conditions d'octroi

Les travailleurs licenciés pour faute grave sont exclus du droit à la prime de fin d’année.

3. Qui paye la prime de fin d'année ?

La prime de fin d’année est payée par l’employeur.

4. Date de paiement

La prime de fin d’année est payée au plus trad avec le solde du salaire du mois de décembre de l’année à laquelle elle se rapporte.

5. Période de référence

La période de référence de la prime de fin d’année couvre l’année civile en cours.

6. Montant

La prime de fin d'année est constituée d'une partie forfaitaire et d'une partie variable.

6.1. Partie forfaitaire

6.1.1. Montant de la partie forfaitaire

Le montant total de la partie forfaitaire indexée en 2022 est : 426,59 EUR + 223,72 EUR⁽¹⁾=  660,31 EUR bruts par ETP.

La partie forfaitaire de la prime est accordée quel que soit le régime de travail.

_{⁽¹⁾ en application de l'Accord cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2018-2020 du 2 mai 2019.}

6.1.2. Prorata de la partie forfaitaire (période de référence incomplète)

Si le travailleur entre en service pendant la période de référence ?	Oui
Si le travailleur est licencié pendant la période de référence ?	Oui, SAUF licenciement pour faute grave
Si le contrat prend fin pour raisons médicales de force majeure ?	Oui
Si le contrat est rompu de commun accord ?	Oui
En cas de fin d’un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ?	Oui
Si le travailleur démissionne ?	Oui
En cas de rupture avec RCC ?	Oui
En cas de fin de contrat pour départ à la pension ?	Oui

6.1.3. Absences assimilées pour le calcul de la partie forfaitaire

La partie forfaitaire de la prime est accordée pendant un an aux travailleurs en suspension de contrat.

6.2. Partie variable

6.2.1. Montant de la partie variable

Le montant indexé de la partie variable de la prime de fin d’année à payer à partir du 1^er janvier 2021 est de 0,0888 EUR par heure subsidiée.

6.2.2. Prorata de la partie variable (période de référence incomplète)

Si le travailleur entre en service pendant la période de référence ?	Oui
Si le travailleur est licencié pendant la période de référence ?	Oui, SAUF licenciement pour faute grave
Si le contrat prend fin pour raisons médicales de force majeure ?	Oui
Si le contrat est rompu de commun accord ?	Oui
En cas de fin d’un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ?	Oui
Si le travailleur démissionne ?	Oui
En cas de rupture avec RCC ?	Oui
En cas de fin de contrat pour départ à la pension ?	Oui

Pour le calcul de l'allocation de fin d' année 2020 (partie forfaitaire et partie variable) telle que prévu dans la Convention Collective de travail du 23 septembre 2019 octroyant une prime de fin d'année au personnel ouvrier, sont comprises dans les périodes de travail assimilées les périodes de chômage temporaire pour force majeure et de chômage temporaire pour force majeure liée au Coronavirus (chômage Corona), pour la période du 1er mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 inclus. Ainsi, pour la partie variable qui est calculée par heure subsidiée, les heures de chômage temporaire pour force majeure et pour force majeure liée au Coronavirus (chômage Corona) sont assimilées à des heures subsidiées. Cette même assimilation s'applique également aux montants et règles convenus dans les CCT signées par les fédérations ou les services.

Pour le calcul de l'allocation de fin d' année 2021 (partie forfaitaire et partie variable) telle que prévu dans la Convention Collective de travail du 23 septembre 2019 octroyant une prime de fin d'année au personnel ouvrier, sont comprises dans les périodes de travail assimilées les périodes de chômage temporaire pour force majeure et de chômage temporaire pour force majeure liée au Coronavirus (chômage Corona), pour la période du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2021 inclus. Ainsi, pour la partie variable qui est calculée par heure subsidiée, les heures de chômage temporaire pour force majeure et pour force majeure liée au Coronavirus (chômage Corona) sont assimilées à des heures subsidiées. Cette même assimilation s' applique également aux montants et règles convenus dans les CCT signées par les fédérations ou les services.

7. Historique des montants

Année	Partie forfaitaire (indexée)	Partie variable (indexée)
2019	371,37 EUR + 203,47 EUR (complément ANM 2018-2020) = 574,84 EUR	0,0854 EUR par heure subsidiée
2020	378,80 EUR + 207,54 EUR (complément ANM 2018-2020) = 586,34 EUR	0,0871 EUR par heure subsidiée
2021	386,38 EUR + 211,69 EUR (complément ANM 2018-2020) = 598,07 EUR	0,0888 EUR par heure subsidiée
2022	426,59 EUR + 233,72 EUR (complément ANM 2018-2020) = 660,31 EUR	0,0981 EUR par heure subsidiée

8. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au Groupe S - Secrétariat Social A.S.B.L. sur le fait que sur les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne) établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l'entreprise et auraient droit à la prime de fin d'année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 23/09/2019	N° d'enregistrement 157040	Début de validité 01/01/2019	Fin validité -
Date de dépôt 08/10/2019		Date d'enregistrement 11/02/2020
Hors du champ d'application aides familiaux et gardes à domicile
Sujet prime de fin d'année
MB Avis Dépôt 11/03/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/12/2020		Publié au Moniteur Belge du 20/01/2021
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT 23/11/2020	N° d'enregistrement 162699	Début de validité 01/03/2020	Fin validité 31/12/2020
Date de dépôt 10/12/2020		Date d'enregistrement 14/01/2021
Champ d'application Services agréés en subventionnés par la Région wallonne
Sujet Assimilations en matière de chômage temporaire dans le calcul de la prime de fin d'année 2020 dans le cadre du Covid-19
MB Avis Dépôt 03/02/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20/04/2021		Publié au Moniteur Belge du 24/06/2021
Mots clés -

Date CCT 22/11/2021	N° d'enregistrement 170304	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 31/12/2021
Date de dépôt 10/12/2021		Date d'enregistrement 17/02/2022
Champ d'application Ouvriers des services agrées et subventionnés par la Région Wallonne
Sujet Assimilations en matière de chômage temporaire dans le calcul de la prime de fin d'année 2021 dans le cadre de la crise sanitaire du covid 19
MB Avis Dépôt 28/02/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 31/08/2022		Publié au Moniteur Belge du 23/09/2022
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le 20/02/2022

Historique
01/01/2022	31/12/2050	050102 Prime de fin d'année - Ouvriers, sauf aides familiaux et gardes à domicile
01/01/2020	31/12/2021	050102 Prime de fin d'année - Ouvriers, sauf aides familiaux et gardes à domicile
01/01/2019	31/12/2019	050102 Prime de fin d'année (Région Wallonne) - Ouvriers + aides familiaux et gardes à domicile
01/01/2013	31/12/2018	050102 Prime de fin d'année (Région Wallonne) - Ouvriers + aides familiales et aides seniors
01/01/2010	31/12/2012	050102 Prime de fin d'année (Région Wallonne) - Ouvriers + aides familiales et aides seniors
01/01/2006	31/12/2009	050102 0501 Prime de fin d'année (Région Wallonne) - Ouvriers + aides familiales et aides seniors
01/01/2002	31/12/2005	050102 0501 Prime de fin d'année (Région Wallonne) - Ouvriers + aides familiales et aides seniors