0301 Classification professionnelle - Région wallonne

(Sous-)Commission paritaire n°:
318.01.00-00.00, 318.01.00-01.00

Mise à jour: 19/08/2022
Début de validité: 01/01/2022

Une convention collective de travail fixant les conditions de travail, de rémunération et d’indexation de la rémunération pour le personnel des services d’aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne a été conclue le 20 décembre 2021 au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (n° 173808/CO/318.01).

Les conventions collectives suivantes sont toujours d'application :

• CCT du 4 juillet 2011 relative à l'application des conditions barémiques des travailleurs titres-services (n° 105811/CO/318.01).
• CCT du 26 septembre 2011 relative à la transition professionnelle des Aides-ménagères (n° 106653/CO/318.01).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant la classification professionnelle. Pour des raisons pratiques, nous avons inséré dans le texte de la C.C.T., les codes que les  affiliés de Groupe S – Secrétariat Social asbl doivent utiliser pour la classification professionnelle; il s’agit des lettres et chiffres en caractères gras.

1. Classification professionnelle

L’énumération des fonctions rangées dans les différentes catégories fixées ci-après, doit être considérée comme exemplative et non limitative.

1.1.Ouvrier - Personnel technique

• Catégorie 1 - CODE T1

Technicien de surface : travailleur dont la fonction consiste à assurer le nettoyage des locaux des services.

• Catégorie 2 - CODE T2

  • Ouvrier polyvalent : travailleur dont la fonction consiste à effectuer exclusivement des travaux simples manuels et techniques, en vue d'améliorer le cadre de vie des personnes aidées. A aucun moment, l'ouvrier ne se substituera à une entreprise privée.
  • Chauffeur : travailleur dont la fonction consiste à la conduite des véhicules destinés à transporter des personnes de leur domicile à une institution hospitalière ou un service de santé.
  • Aide ménager social :  travailleur dont la fonction consiste à effectuer exclusivement des travaux ménagers. Ils permettent aux personnes aidées de rester à domicile dans un cadre soigné et propre.

1.2. Employé

1.2.1. Personnel administratif

• Catégorie 1 - CODE A1 

Commis :

- assimilation soit par l'enseignement, soit par la pratique, de connaissances équivalent à celles que donnent les 3 années de l'enseignement secondaire inférieur ;

- l'exécution de travaux simples, peu diversifiés, dont la responsabilité est limitée par un contrôle direct ou indirect ;

- un temps limité d'assimilation permettant d'acquérir de la dextérité dans un temps déterminé.

• Catégorie 2 - CODE A2

Rédacteur : 

- une formation équivalent à celle que donnent les 6 années de l'enseignement secondaire supérieur- ou encore l'acquisition d'une formation pratique par des stages ou par l'exercice d'emplois identiques ou similaires ;

- un temps limité d'assimilation ;

- un travail autonome, diversifié, demandant de la part de celui qui l'exécute une valeur professionnelle au-dessus de la moyenne, de l'initiative, le sens des responsabilités ;

- la possibilité d'exercer tous les travaux inférieurs à sa spécialité et de rassembler tous les éléments des employés de la catégorie précédente.

•  Catégorie 3 - CODE A3

Employé administratif détenteur d'un graduat exigé à l'embauche : travailleur porteur d'un diplôme délivré par une école d'enseignement supérieur et exigé à l'embauche.

• Catégorie 4 - CODE A4

Employé administratif détenteur d'une licence exigée à l'embauche : travailleur porteur d'un diplôme délivré par une école d'enseignement supérieur de type long (université) et pour qui la détention de ce titre est exigée.

1.2.2. Personnel social

Le Gouvernement wallon a marqué son accord pour le passage du statut d'ouvrier à celui d'employé pour les aides familiales et gardes à domicile.

• Catégorie 1 - CODE S1

Garde à domicile :

En Région wallonne, le statut du Garde à domicile est intégré dans l'article 323 du CRWASS.

A mission de collaborer et d'optimaliser le bien-être mental, physique et social du bénéficiaire du service nécessitant une présence continue en partenariat avec l'entourage de ce dernier:

- assurer la surveillance active la journée et/ou la nuit d'un bénéficiaire du service en complémentarité avec l'entourage proche ;
- maintenir le bénéficiaire du service dans des conditions optimales de sécurité et d'hygiène ;
- veiller à la prise correcte des médicaments conformément à la prescription du médecin traitant ;
- aider le bénéficiaire du service et l'aider à apprendre, en fonction de ses capacités physiques et mentales, à utiliser qualitativement le temps ;
- préparer et donner les repas au bénéficiaire du service ;
- s'intégrer dans un travail interdisciplinaire et en référer au responsable du service ou au coordinateur pour tous les actes qui dépassent sa compétence ;
- participer aux formations organisées ;
- soutenir l'accompagnant principal.

Aide familiale :

En Région wallonne, personnel dont la fonction est définie au point A du statut annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 (MB 08 septembre 1998) portant approbation du statut de l'aide familiale - et dont le profil est défini au point B du même arrêté - modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 (Moniteur belge du 19 avril 2000) - modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril2009 (MB du 22 juillet 2009).

Nous vous donnons, ci-dessous, les dispositions utiles de l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 :

« A. Fonctions de l’aide familiale

Deux principes fondamentaux sont à rappeler :

- l’aide familiale exerce sa fonction au sein d’un service

- le travailleur social supervise l’aide familiale.

1. Dans le cadre de l’intervention auprès des familles

L’aide familiale est appelée à intervenir dans les familles, auprès des personnes âgées, malades ou handicapées en difficulté pour accomplir tous les actes de la vie quotidienne.

Son rôle social est de permettre le maintien à domicile des personnes et de leur assurer une qualité de vie.

L’aide familiale est intégrée dans le travail social.  Elle est engagée par un service agréé d’aide aux familles et aux personnes âgées et travaille sous la responsabilité et le contrôle de celui-ci.  La mission de l’aide familiale s’exerce en étroite collaboration avec la famille et/ou l’entourage.  L’aide familiale peut contribuer à une insertion dans la vie sociale et peut jouer un rôle important de prévention.

La spécificité de la fonction d’aide familiale s’explique par le fait qu’elle intervient :

- sur un plan individuel : vis-à-vis de la personne aidée
- sur un plan collectif : vis-à-vis de la famille et de l’environnement de la personne en apportant une aide concrète organisée et soutenue par la collectivité ; l’aide familiale est un agent d’intégration et d’aide qui agit au nom d’un service soutenu par la collectivité et les pouvoirs publics
- sur un plan préventif : par son rôle éducatif, par son observation, sa capacité de repérer et de signaler les situations à risques
- sur un plan curatif : par son rôle éducatif, sanitaire, d’aide relationnelle et sociale à la vie journalière.

L’ensemble des tâches réalisées contribuent au bien-être quotidien des personnes et relève des domaines suivants :

a) aide à la vie quotidienne

- accompagnement des enfants, des personnes âgées, malades ou handicapées
- aide aux déplacements à l’extérieur
- courses
- entretien courant des pièces habitées et du linge
- préparation des repas, ....etc.

b) rôle sanitaire

Tâches liées à la santé, à l’hygiène, au confort et à la sécurité de la personne

c) rôle éducatif

- conseils d’hygiène de vie
- l’adaptation du logement
- soutien des familles dans leur rôle éducatif
- évaluation et stimulation des potentialités afin que la personne reste acteur de son vécu quotidien

d) aide relationnelle

- écoute
- identification des difficultés
- soutien par la présence, le dialogue, le maintien de l’autonomie
- accompagnement dans le cadre des soins palliatifs

e) aide sociale

- accompagnement lors des démarches administratives et dans l’organisation du budget.  Cette aide est limitée à une aide immédiate de proximité
- appel et orientation vers des services ou des organismes spécialisés.

2. Dans le cadre du travail en équipe

L’aide familiale s’intègre dans une équipe du service.  Elle exerce sa fonction en étroite collaboration avec le travailleur social chargé de l’encadrer.

Dans l’intérêt de la personne, des collaborations se recherchent avec les autres intervenants (aidant professionnel ou avec les personnes de l’entourage).

3. Dans le cadre du travail en interdisciplinarité

Par son temps de présence auprès des familles, l’aide familiale constitue un relais privilégié pour l’ensemble des intervenants sanitaires, sociaux et médicaux (exemple : médecins, infirmières, kinés, diététiciens, aides ménagères, logopèdes, etc).

Grâce à ses observations et à ses informations, elle est amenée à jouer un rôle important dans les réunions de coordination.  Celles-ci permettent d’optimaliser l’efficacité de l’aide et de décider de la conduite à suivre dans les situations plus lourdes ou plus complexes.

4. Dans le cadre du travail en réseau

En fonction des situations, le service d’aide aux familles est amené à collaborer avec les organismes extérieurs :

- services d’aide à la jeunesse
- équipe SOS Enfants
- centre de médiation de dettes
- centre de santé mentale
- CPAS
- MR/MRS
- hôpitaux
- AVJ/handicapés
- centres jours
- Etc.

L’assistant social du service joue le rôle habituel d’interface sans exclure l’aide familiale qui doit être considérée comme un partenaire à part entière des autres intervenants dans l’élaboration et la réalisation d’un projet commun.

B. Accès à la profession d’aide familiale

1. Connaissances

L’exercice de la fonction requiert :

1.1. d’être titulaire d’une attestation de capacité d’aide familiale certifiant qu’une des formations reconnues par la réglementation a été suivie selon une des trois filières suivantes :

- enseignement secondaire : auxiliaire familiale et sanitaire, puéricultrice, aspirante en nursing ; (certificat)
- promotion sociale : auxiliaire polyvalente des services à domicile et en collectivité ; (certificat)
- Région wallonne : aide familiale (attestation de capacité).

A côté de cette formation de base, une formation continuée est obligatoirement organisée pour améliorer et actualiser ses connaissances professionnelles.

Ces formations doivent permettre à l’aide familiale d’acquérir des compétences :

1. d’écoute, de communication, d’accompagnement psychologique et physique
2. de conseil, d’éducation
3. d’aide à la gestion de la vie quotidienne (entretien de l’habitation, prévention contre les risques d’accident, préparation des repas, courses, assurer les démarches administratives,...)
4. d’aide à la vie quotidienne (toilettes d’hygiène, préparation des médicaments, accompagnement des personnes malades,...)
5. de relais (entre les bénéficiaires et les autres intervenants, des bénéficiaires avec le monde extérieur et compte rendu des observations sous forme orale ou écrite)
6. d’organisation (déterminer les priorités, planifier le travail).

1.2. d’être en possession d’un certificat d’immatriculation d’aide familiale délivré par le Ministre de la Région wallonne ayant la formation professionnelle dans ses attributions.

2. Capacités

L’aide familiale doit démontrer des capacités :

- à communiquer et à participer activement aux réunions de coordination
- à collaborer à un travail en équipe
- à adapter son intervention aux problèmes psychologiques, sociaux et physiologiques des personnes
- à évaluer les potentialités de la personne concernée et à les stimuler
- à se remettre en question dans le cadre de son travail (évaluation des besoins, formation continuée, désir de se perfectionner)
- à respecter les règles de déontologie et à les intérioriser (professionnalisme, devoir de discrétion). »

• Catégorie 2 - CODE S2 

Garde d'enfants malades à domicile : travailleur qui a pour mission de collaborer par sa présence au bien-être et au confort physique et mental de l'enfat malade, quand une présence continue est requise.

• Catégorie 3 - CODE S3

Assistant social : travailleur dont la fonction consiste en l'encadrement et l'organisation de la formation continuée des aides familiales et seniors et/ou autres prestataires et dans l'accompagnement des bénéficiaires. Diplômes requis: assistant social, infirmier gradué social.

• Catégorie 4 -  CODE S4

​​​​​​​Personnel social titulaires d'une licence exigée à l'embauche : travailleur social porteur d'un diplôme délivré par une école d'enseignement supérieur de type long (université) et pour qui la détention de ce titre est exigée à l'embauche (ex. : psychologue, sociologue,...).

Pour les fonctions détaillées ainsi que les profils de celles-ci, cliquez sur le n° d'enregistrement.

1.3. Titres services (cct du 4/07/2011)

CODE TS : travailleurs titres-services

Fonction : travailleur dont les heures prestées sont financées par le dispositif des titres-services et dont la fonction consiste à effectuer des activités de nature ménagère en faveur de particuliers à l'exception de la préparation des repas et des courses.

Remarque: cette catégorie a été ajoutée par la CCT du 4 juillet 2011. Elle est d'application à partir du 1er juillet 2011. Pour les salaires correspondants, voyez le chapitre 040201 de notre documentation sectorielle.

2. Résumé de la classification professionnelle⁽¹⁾:

• TS:Travailleur titres-services
• Personnel technique:
  • T1:technicien de surface
  • T2:ouvrier polyvalent, chauffeur, aide ménagère
• Personnel administratif:
  • A1:commis
  • A2:rédacteur
  • A3:employé administratif détenteur d'un graduat exigé à l'embauche
  • A4:employé administratif détenteur d'une licence exigée à l'embauche
• Personnel social:
  • S1:garde à domicile et aide familiale
  • S2:garde d'enfants malades à domicile
  • S3:assistant social
  • S4:personnel social titulaire d'une licence exigée à l'embauche

_{(1) liste non-exhaustive}

3. Dispositions pratiques

En vertu de l’article 15 de l’arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel de chaque travailleur :

• la fonction qu’il exerce principalement auprès de l’employeur ;
• la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l’employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l’application de la législation relative à la sécurité sociale.

Par conséquent, les affiliés au Groupe S- Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d’identité de chaque nouveau travailleur et de nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l’occupation au travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/12/2021	N° d'enregistrement 173808	Début de validité 01/01/2022	Fin validité -
Date de dépôt 11/01/2022		Date d'enregistrement 04/07/2022
Champ d'application Services d'aide aux familles et aux personnes âgées agréés et subsidiés par la Région wallonne
Sujet Conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération
MB Avis Dépôt 20/07/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLAUSES DE SORTIE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT CAS LIC. COLLECTIF OU FERMETURE/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, GROUPES À RISQUE, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018, AVANTAGES CONCERNANT LES ENFANTS, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le 06/07/2022

Date CCT 26/09/2011	N° d'enregistrement 106653	Début de validité 01/07/2011	Fin validité -
Date de dépôt 13/10/2011		Date d'enregistrement 03/11/2011
Sujet transition professionnelle des aides ménagères
MB Avis Dépôt 17/11/2011		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 14/01/2013		Publié au Moniteur Belge du 09/04/2013
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Date CCT 04/07/2011	N° d'enregistrement 105811	Début de validité 01/07/2011	Fin validité -
Date de dépôt 08/08/2011		Date d'enregistrement 19/09/2011
Sujet conditions de rémunération
MB Avis Dépôt 29/09/2011		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/04/2013		Publié au Moniteur Belge du 08/10/2013
Mots clés SALAIRES

Historique
01/01/2022	31/12/2050	0301 Classification professionnelle - Région wallonne
01/07/2011	31/12/2021	0301 Classification professionnelle - Région wallonne
01/07/2011	31/12/2021	0301 Classification professionnelle - Région wallonne
01/01/2009	30/06/2011	0301 Classification professionnelle - Région wallonne
01/01/2006	31/12/2008	0301 Classification professionnelle - Région wallonne
01/10/2002	31/12/2005	0301 Classifications professionnelles
01/10/2000	30/09/2002	0301 03 Classifications professionnelles