0801 Sursalaires pour prestations irrégulières - Région wallonne

(Sous-)Commission paritaire n°:
318.01.00-00.00, 318.01.00-01.00

Mise à jour: 20/06/2011
Début de validité: 01/01/2010

Une convention collective de travail relative aux prestations irrégulières en Région wallonne a été conclue le 19 novembre 2007 au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone n° 86136/CO/318.01).  

Une autre CCT relative aux sursalaires dus pour les heures inconfortables pour les gardes à domicile a été conclue le 12 avril 2011( n° 104549/CO/318.01).

 

1. CCT du 19 novembre 2007

1.1. Champ d'application

Cette convention collective de travail s'applique exclusivement aux travailleurs et aux employeurs des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne.

1.2. Définition des prestations irrégulières

Les "prestations irrégulières" sont les prestations effectuées  :

• - entre 6 heures et 8 heures du matin ainsi qu'entre 18 heures et 21 heures 30 le soir;
• - les samedis, dimanches et jours fériés de 0 heure à 24 heures.

1.3. Sursalaires

Un sursalaire est appliqué pour les prestations suivantes:

• Samedis : sursalaire de 26 % 
• Dimanches et jours fériés de 0 à 24 h :  sursalaire de  56 %
• Heures inconfortables
  • de 6 h à 8 h et 18 h à 20 h: sursalaire de 20 %
  • de 20 h à 21 h 30 (y compirs les samedis) : sursalaire de 35 %

 Les sursalaires  sont appliqués sur la rémunération horaire réelle proportionnellement à la durée des prestations de travail effectivement fournies pendant les périodes précitées.

Les sursalaires pour prestations irrégulières ne peuvent être cumulés mutuellement : le sursalaire le plus élevé est d'application en fonction des prestations exécutées.

 

Les dispositions de cette  convention ne sont pas cumulables avec les dispositions de la convention collective de travail du 4 septembre 1997 relative aux prestations des week-ends et jours fériés, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors  en ce qui concerne le personnel aide familiale et aide senior subventionné par la Région wallonne (voir SCP 318.01- chapitre 08)

2. CCT du 12 avril 2011

2.1.  Champ d'application

Cette convention collective de travail s'applique exclusivement aux travailleurs et aux employeurs des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne.

Les  travailleurs concernés sont les gardes à domicile 

2.2. Conditions d'application

 

• Par heures inconfortables, on entend les prestations effectuées le dimanche et les jours fériés, le samedi en journée, le matin et le soir ainsi que les prestations effectuées pendant la nuit.
• Les sursalaires  sont calculés sur le salaire barémique au prorata de la durée des heures inconfortables effectivement prestées ou assimilées.
• Les suppléments pour les heures inconfortables ne peuvent pas être cumulés mutuellement : le supplément le plus élevé est d'application en fonction des heures inconfortables exécutées.
• Les suppléments pour les heures inconfortables sont cumulés avec les suppléments pour les heures supplémentaires, conformément aux dispositions en vigueur de la loi sur le travail du 16 mars 1971 (M.B., 30 mars 1971).
• Les sursalaires octroyés dans la présente convention collective de travail ne se cumulent pas avec ceux octroyés par la convention collective de travail du 20 février 2006 fixant les conditions de travail, de rémunération pour les prestations de nuit pour les gardes à domicile (n° enregistrement 78953, M.B., 13 septembre 2006). Ces sursalaires ne sont pas cumulés avec les avantages octroyés par la convention collective de travail du 31 mars 2011 fixant les conditions de travail et de rémunération pour les prestations en heures inconfortables des gardes à domicile.

1.3. Montant des sursalaires

• Sursalaire pour le travail du samedi :  un supplément de 26 % du salaire barémique au prorata de la durée de ces heures inconfortables effectivement prestées ou assimilées est octroyé au personnel travaillant le samedi.
• Sursalaire pour le travail du dimanche (de 0 à 24h) : un supplément de 56 % du salaire barémique au prorata de la durée de ces heures inconfortables effectivement prestées ou assimilées est octroyé au personnel travaillant le dimanche.
• Sursalaire pour le travail aux jours fériés (de 0 à 24h) : un supplément de 56 % du salaire barémique au prorata de la durée de ces heures inconfortables effectivement prestées ou assimilées est octroyé au personnel qui effectue des prestations journalières un jour férié.
• Sursalaire pour le travail de nuit (entre 20h et 6h) : un supplément de 35 % du salaire barémique au prorata de la durée de ces heures inconfortables effectivement prestées ou assimilées est octroyé, si celles-ci ont lieu un jour de semaine ou un samedi, au personnel travaillant la nuit.
• Sursalaire pour le travail du matin et du soir (entre 6h et 8h et entre 18h et 20h) : un supplément de 20 % du salaire barémique au prorata de la durée de ces heures inconfortables effectivement prestées ou assimilées est octroyé au personnel qui effectue des prestations pendant le matin ou le soir.

3. Dispositions pratiques

Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au Groupe S - Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 12/04/2011	N° d'enregistrement 104549	Début de validité 01/01/2010	Fin validité -
Date de dépôt 17/06/2011		Date d'enregistrement 28/06/2011
Sujet rémunération minimum des heures inconfortables des gardes à domicile
MB Avis Dépôt 29/07/2011		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 05/12/2012		Publié au Moniteur Belge du 20/02/2013
Mots clés TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Date CCT 19/11/2007	N° d'enregistrement 86136	Début de validité 01/01/2009	Fin validité -
Date de dépôt 29/11/2007		Date d'enregistrement 20/12/2007
Sujet prestations irrégulières en Région wallonne
MB Avis Dépôt 24/01/2008		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 18/05/2008		Publié au Moniteur Belge du 10/09/2008
Mots clés TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE

Historique
01/01/2010	31/12/2999	0801 Sursalaires pour prestations irrégulières - Région wallonne
01/01/2009	31/12/2009	0801 Sursalaires pour prestations irrégulières - Région wallonne