0601 Primes pour prestations irrégulières-COCOM

Une Convention collective de travail relative à l'octroi de primes pour prestations irrégulières a été conclue le 17 décembre 2001 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement. Elle a été déposée au Greffe des Relations collectives de travail et enregistrée le 04/04/2002 sous le n° 61941/CO/319. L’avis de dépôt est paru au moniteur belge en date du 25/04/2002.

Nous vous donnons ci après le texte intégral de cette CCT.

Vu l' «accord avec le non-marchand» du 29 juin 2000, entre le Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale, le Collège réuni de la Commission communautaire commune, le Collège de la Commission communautaire française, le Collège de la Commission communautaire flamande et les représentants des travailleurs et des pouvoirs organisateurs, il est convenu ce qui suit.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des institutions et services ressortissant à la Commission paritaire des maisons d'éducation, d'hébergement et services agréés et/ou subsidiés par la Commission communautaire commune de la région de Bruxelles-Capitale.

Il y a lieu d'entendre par travailleurs le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Article 2 - Primes pour prestations irrégulières

Est accordé aux travailleurs, à partir du 1er janvier 2001, un supplément de salaire de:

1. 26 % sur base de la rémunération horaire pour les prestations effectuées les samedis de 0 à 24 h.
   Ce supplément pour prestation du samedi n'est pas cumulable avec les suppléments pour jour férié et prestation de nuit.
2. 56 % sur base de la rémunération horaire pour les prestations effectuées les dimanches et jours fériés de 0 à 24 h.
   Ce supplément n'est pas cumulable avec les suppléments pour le travail du samedi.
3. 35 % sur base de la rémunération horaire pour les prestations effectuées les nuits entre 20 heures et 6 heures.

Article 3

La présente convention collective de travail ne porte pas atteinte aux droits des travailleurs à la date de sa signature. Sa juste application requiert que toutes subventions supplémentaires accordées au bénéfice des travailleurs en vertu de l’ « accord avec le non-marchand » et de ses modalités d’application leur soient réellement allouées.

Article 4

Les parties conviennent explicitement que les avantages accordés par la présente convention collective de travail ne seront effectivement octroyés aux travailleurs que pour autant que le Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale et le Collège réuni de la Commission communautaire exécutent intégralement le point 5, 1° de l’accord du 29 juin 2000 et de l’avenant du 19 juillet 2001 à ce même accord. Elles conviennent également d’informer ces mêmes autorités publiques de la bonne exécution de la présente convention.

Article 5

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2001. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis d’un an envoyé par courrier recommandé au Président de la commission paritaire des maisons d’éducation et d’hébergement et services, qui en informe les parties signataires.