Une convention collective de travail relative à l'instauration d'un jour de congé supplémentaire « communautaire » a été conclue le 17 décembre 2001 au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 23 janvier 2006 et publiée au Moniteur belge du 6 avril 2006.

Vous pouvez consulter cette CCT en cliquant sur le lien ci-dessus.

Une convention collective de travail relative à l’octroi de quatre jours de congé supplémentaires a été conclue le 17 décembre 2001 au sein de cette Commission paritaire.

Elle a été déposée au greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 avril 2002 sous le numéro 62104/CO/319 . L'avis de dépôt a été publié  au Moniteur belge du 4 mai 2002.

Nous vous donnons, ci-après, les textes intégraux des conventions collectives de travail. 

CCT du 17 décembre 2001 – Jour de congé supplémentaire « communautaire »

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs des institutions ressortissant à la commission paritaire des etablissement et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.

Article 2

Il y a lieu d'entendre par travailleurs le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

CHAPITRE II - Dispositions

Article 3

A partir du 1er janvier 2001, un jour de congé supplémentaire est accordé à l'occasion du 27 septembre, fête de la communauté française.

Ce jour de congé est rémunéré.

Article 4

Le jour de congé visé à l'article 3 est accordé aux travailleurs en service au plus tard le 27 septembre de l'année de son attribution.

Pour les travailleurs à temps partiel, la durée de ce congé est calculée au minimum au prorata de la durée de leurs prestations ou pour la durée habituelle de travail le jour du 27 septembre.

Ce jour est pris, de commun accord, entre le travailleur et l'employeur.

Article 5

Les conventions collectives de travail conclues au sein des établissements et services, et contenant des dispositions plus avantageuses pour les travailleurs, restent d’application.

Article 6

Les parties conviennent explicitement que les avantages accordés par la présente convention collective de travail ne seront effectivement octroyés aux travailleurs que pour autant que le Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale et le Collège de la Commission communautaire française exécutent intégralement, l'article 6, 5eme alinéa de l'accord du 29 juin 2000 : « accorderun jour de congé supplémentaire pour fête de leur Communauté dans les secteurs concernés ; ». Elles conviennent également d'informer ces mêmes autorités publiques de la bonne exécution de la présente convention.

Article 7

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2001. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis d'un an envoyé par courrier recommandé au Président de la commission paritaire des etablissement et services d'éducation et d'hébergement, qui en informe les parties signataires.

CCT du 17 décembre 2001 – Quatre jours de congé supplémentaires

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des institutions ressortissant à la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement et services agréées et/ou subsidiées par la Commission communautaire commune de la région de Bruxelles-Capitale.

Article 2

Il y a lieu d'entendre par travailleurs le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Article 3

A partir du 1er janvier 2001, il est accordé quatre jours de congé supplémentaires assimilés aux vacances annuelles  aux travailleurs visés à l'article 2.

Cette mesure s'applique proportionnellement aux travailleurs à temps partiel.

Article 4

A partir du 1er janvier 2001, il est accordé quatre jours de congé rémunérés aux membres du personnel visés à l'article 1 qui effectuent « un don de moelle ».

Article 5

La présente convention collective de travail modifie la CCT du 01.03.94 concernant le statut pécuniaire du personnel (A.R. 21.12.94 – M.B. 23.02.95) modifiée par la CCT du 07.10.96 (A.R. 10.06.98 – M.B. 26.08.98).

Article 6

La présente convention collective de travail ne porte pas atteinte aux droits des travailleurs à la date de sa signature.

Article 7

Les parties conviennent explicitement que l’avantage accordé par la présente convention collective de travail ne sera effectivement octroyé aux travailleurs que pour autant que le Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale et le Collège réuni de la Commission communautaire commune exécutent intégralement l’article 6, 4e alinéa de l’accord du 29 juin. Elles conviennent également d’informer ces mêmes autorités publiques de la bonne exécution de cet accord.

Article 8

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2001. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis d’un an envoyé par courrier recommandé au Président de la commission paritaire des maisons d’éducation, d’hébergement et services qui en informe les parties signataires.