113224 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/12/2012
N° d'enregistrement
113224
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
10/12/2012
Date d'enregistrement
01/02/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
13/02/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2013
Publié au Moniteur Belge du
20/08/2013
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

319.00.00-00.00 (2201)