2201 Historique RCC 58 ans - Système cliquet
(Sous-)Commission paritaire n°:
319.00.00-00.00
Mise à jour: 17/02/2015
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2014
L’accès à ce type de RCC (58 ans - longue carrière) n’est plus possible depuis 2015, sauf s’il est fait application du système du cliquet.
Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans, moyennant une longue carrière et qui devait être prévu par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, a été abrogé depuis le 1er janvier 2015.
L’accès à ce type de RCC n’est donc plus possible sauf s’il est fait application du système du cliquet :
- le travailleur remplit la condition d’âge (= 58 ans) et la condition de carrière applicable en 2012, 2013 ou 2014 (il remplit les conditions à ce moment-là) ;
- il y avait une CCTS ou CCTE qui prévoyait ce type de RCC à ce moment-là ;
- il a continué à travailler ;
- il est licencié ultérieurement.
Le travailleur pourra bénéficier du RCC si les conditions précitées sont remplies.
Dans le présent secteur, il existait une convention collective de travail prévoyant un RCC à partir de 58 ans.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
10/12/2012 |
N° d'enregistrement
113224 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
31/12/2014 |
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Date de dépôt
10/12/2012 |
Date d'enregistrement
01/02/2013 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans |
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MB Avis Dépôt
13/02/2013 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
20/08/2013 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
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| Historique | ||
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| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 2201 Historique RCC 58 ans - Système cliquet |
| 01/01/2011 | 31/12/2013 | 2201 2101 Région de Bruxelles-Capitale - COCOM - Prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans |
| 01/01/2008 | 31/12/2010 | 2201 2101 Région de Bruxelles-Capitale - COCOM - Prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans |
| 01/01/2008 | 31/12/2010 | 2201 2101 Région de Bruxelles-Capitale - COCOM - Prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans |
| 01/07/2004 | 31/12/2007 | 2201 2101 Région de Bruxelles-Capitale - COCOM - Prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans |
| 01/07/2001 | 30/06/2004 | 2201 2101 Région de Bruxelles-Capitale - COCOM - Prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans |