Une convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d’existence et fixant les statuts a été conclue le 21 mars 2000 au sein de la Commission paritaire des maisons d’éducation et d’hébergement et services . Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 30 avril 2001 , publié au Moniteur belge du 10 août 2001 . 

Une convention collective de travail relative à l’ajout de l’article 8, deuxième alinéa, à la convention collective de travail du 21 mars 2000 instituant un fonds de sécurité d’existence et fixant les statuts a été conclue le 20 septembre 2001 au sein de cette Commission paritaire.

Elle a été déposée au greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 novembre 2001 sous le numéro 59949/CO/319 . L'avis de dépôt a été publié  au Moniteur belge du 14 décembre 2001.

Par ailleurs une autre convention collective de travail conclue le 20 septembre 2001, enregistrée sous le n° 59175/CO/319 (Avis de dépôt publié au MB du 9/11/2001) fixe le montant des cotisations dues au fonds pour la formation et la promotion des initiatives en faveur des groupes à risque : voir chapitre 48.2.

Pour le "Fonds Maribel Social" : voir chapitre 19.2.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en cette matière.

CCT du 21 mars 2000 modifiée par la CCT du 20 septembre 2001 (59949/CO/319)

A. INSTAURATION

Article 1

Par la présente convention collective de travail et en application de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement instaure un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social pour les établissements et services de la Région de Bruxelles-Capitale/Commission communautaire commune", dont les statuts sont fixés ci-après.

Article 2

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services ressortissant à la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement et qui sont agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-capitale.

Par travailleurs on entend le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.

Article 3

La présente convention collective de travail sort ses effets le 1er janvier 2000 et est conclue pour une durée indéterminée, à l'exception de l'article 8.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties avant le 30 juin de chaque année avec effet au 1er janvier de l'année suivante.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, qui envoie une copie à chacune des parties signataires.

B. STATUTS

CHAPITRE I - Dénomination et siège social

Article 4

A partir du 1er janvier 2000, un fonds de sécurité d'existence est instauré, dénommé "Fonds social pour les établissements et services de la Région de Bruxelles-Capitale/Commission communautaire commune".

Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Quai du Commerce 48. Ce siège peut être transféré à une autre adresse par décision unanime du Comité de Gestion, prévu à l'article 13.

CHAPITRE II - Objectif

Article 5

Le fonds assure le financement, l'octroi et la liquidation d'avantages sociaux complémentaires pour les travailleurs occupés par les établissements et services ressortissant à la compétence de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, et qui sont agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, pour autant que ces avantages soient fixés par convention collective de travail au sein de la commission paritaire compétente.

Le fonds assure également le développement et le financement d'initiatives pour l'emploi et la formation, entre autres pour les travailleurs appartenant aux groupes à risque et/ou les demandeurs d'emploi tels que visés par la réglementation en la matière.

Dans le cadre de la convention collective de travail concernant la formation et la promotion d'initiatives pour l'emploi de groupes à risque, conclue le 21 mars 2000, la mission du fonds consiste notamment à percevoir, à gérer et à attribuer les cotisations perçues à cet effet par l'Office National de Sécurité Sociale pour les objectifs auxquels elles sont destinées.

CHAPITRE III - Financement

Article 6

Les moyens financiers du fonds consistent en des cotisations versées par les employeurs ressortissant à la compétence du champ d'application susmentionné, ainsi qu'en des produits éventuels de ces cotisations ou d'autres moyens financiers octroyés pour les objectifs au Fonds social.

Article 7

§ 1       Le montant des cotisations est fixé par convention collective de travail, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, en fonction des missions confiées au Fonds social.

§ 2       Par décision du Comité de Gestion du fonds, les cotisations peuvent être affectées de sorte que les moyens financiers du fonds, nécessaires pour ses missions, soient prévus.

Article 8 : Cotisations patronales

Pour la période du 1er janvier 2000 jusqu'au 31 décembre 2000 inclus, le montant de la cotisation est fixé à 0,10% des salaires bruts.

Pour la période du 1er janvier 2001 jusqu’au 31 décembre 2001 inclus, aucune cotisation n’est perçue.

Pour la période du 1er janvier 2002 jusqu’au 31 décembre 2002 inclus, une cotisation de 0,20 % des salaires bruts est perçue pendant chacun des 4 trimestres. ( CCT du 20 septembre 2000)

Pour la période du 1er janvier 2003 jusqu’au 31 décembre 2003 inclus, aucune cotisation n’est perçue. Pour la période du 1er janvier 2004 jusqu’au 31 décembre 2004 inclus, une cotisation de 0.20 pc des salaires bruts est perçue pendant chacun des 4 trimestres. (CCT 24/06/2003 MB 25/10/2004)

Article 9

Les cotisations sont perçues et recouvrées par l'Office National de Sécurité Sociale en application de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence.

(...)

CHAPITRE IV –   Ayants droit, octroi et liquidation des avantages

Article 11

Les travailleurs des établissements et services ont droit aux avantages sociaux dont le montant, la nature et les conditions d'octroi sont fixés par décision du Comité de Gestion en exécution des conventions collectives de travail, conclues au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement.

Article 12

Le paiement des avantages ne peut dépendre aucunement du paiement des cotisations dues par l'employeur.

(.....)

Dispositions pratiques - A l'usage des affiliés au GROUPE S - Secrétariat social asbl

Cette cotisation est perçue par l'O.N.S.S.; pour rendre cela administrativement possible, le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. des employeurs redevables d'une cotisation est précédé du préfixe 462.

Nos affiliés n'ont aucune disposition particulière à prendre quant au paiement de ces cotisations. Nos services effectueront ces versements en temps utile.