1901 Région de Bruxelles-Capitale - COCOM - Fonds de sécurité d'existence

Une convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d’existence et fixant les statuts a été conclue le 21 mars 2000 au sein de la Commission paritaire des maisons d’éducation et d’hébergement et services. Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 30 avril 2001, publié au Moniteur belge du 10 août 2001.

Elle a été modifiée à plusieurs reprises:

• article 8, deuxième alinéa (CCT 59949/CO/319)
• article 8, troisième alinéa (CCT 68221/CO/319)
• article 8, quatrième alinéa (CCT 76279/CO/319)
• article 8, cinquième alinéa (CCT 82898/CO/319)
• article 8, sixième alinéa (CCT 92530/CO/319)
• article 8, septième alinéa (CCT 102075/CO/319)
• article 8, huitième alinéa (CCT 113223/CO/319)
• articles 1,2,4 et 5 (CCT 113438/CO/319)
• article 4 (CCT 126620/CO/319)
• article 8, neuvième alinéa (CCT 126622/CO/319)
• article 8, dixième alinéa (CCT 136774/CO/319)
• article 8, onzième alinéa (CCT 149225/CO/319)
• article 8, (CCT 162247/CO/319)

Par ailleurs une autre convention collective de travail fixe le montant des cotisations dues au fonds pour la formation et la promotion des initiatives en faveur des groupes à risque : voir chapitre 48.2.

Pour le "Fonds Maribel Social" : voir chapitre 19.2.

Historique des cotisations :

• Pour la période du 1er janvier 2000 jusqu'au 31 décembre 2000 inclus, le montant de la cotisation est fixé à 0,10% des salaires bruts.
• Pour la période du 1er janvier 2001 jusqu’au 31 décembre 2001 inclus, aucune cotisation n’est perçue.
• Pour la période du 1er janvier 2002 jusqu’au 31 décembre 2002 inclus, une cotisation de 0,20 % des salaires bruts est perçue pendant chacun des 4 trimestres. ( CCT du 20 septembre 2000)
• Pour la période du 1er janvier 2003 jusqu’au 31 décembre 2003 inclus, aucune cotisation n’est perçue. Pour la période du 1er janvier 2004 jusqu’au 31 décembre 2004 inclus, une cotisation de 0.20 pc des salaires bruts est perçue pendant chacun des 4 trimestres. (CCT 24/06/2003 MB 25/10/2004).
• Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005, aucune cotisation n'est perçue. Pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, une cotisation de 0,20% des salaires bruts est perçue durant chacun des 4 trimestres .
• Pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 inclus, aucune cotisation n'est perçue. Pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 inclus, une cotisation de 0,20% est perçue pour chacun des 4 trimestres .
• Pour le premier trimestre et pour le deuxième trimestre de 2009, aucune cotisation n'est perçue. Pour le troisième trimestre et pour le quatrième trimestre de 2009, une cotisation de 0,20 pet. est perçue par trimestre. Pour l'année 2010, une cotisation de 0,10 pet. est perçue pour chacun des quatre trimestres .
• Pour les années 2011 et 2012, une cotisation de 0,10 p.c. est perçue pour chacun des huit trimestres.
• Pour les premier et deuxième trimestres de 2013, aucune cotisation n'est perçue.
• Pour les troisième et quatrième trimestres de 2013, une cotisation de 0,20% est perçue.
• Pour l'année 2014, une cotisation de 0,10% est perçue chaque trimestre.
• Pour les années 2015 et 2016, une cotisation de 0,10% est perçue pour chacun des huit trimestres.
• Pour les années 2017 et 2018, une cotisation de 0,10 p.c. est perçue pour chacun des huit trimestres.
• Pour les années 2019 et 2020, une cotisation de 0,10% est perçue pour chacun des huit trimestres.