2103 RCC 59 ans - 33 ans - travail de nuit ou métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.00.00-00.00

Mise à jour: 09/08/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 30/06/2021

1. Champ d'application

Etablissements et services agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par l'autorité fédérale.

Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs :

• qui ont travaillé pendant au moins 20 ans (au cours des 33 ans) dans un régime de travail comprenant des prestations de nuit (régime visé par la C.C.T. n° 46) ;
• ou ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.

De plus, ces travailleurs :

• doivent justifier d’au moins 33 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
• sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
• sont âgés de 59 ans au plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 131 (2019-2020) et n° 139 (01/01/2021 – 30/06/2021).

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux hypothèses prévues par la convention collective de travail (travail de nuit et/ou métiers lourds ?) et aux dates de validité de la C.C.T.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 12/06/2019	N° d'enregistrement 152391	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 31/12/2022
Date de dépôt 19/06/2019		Date d'enregistrement 28/06/2019
Sujet chômage avec complément d’entreprise en 2021-2022 à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail
MB Avis Dépôt 22/07/2019		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29/09/2019		Publié au Moniteur Belge du 09/10/2019
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Date CCT 12/06/2019	N° d'enregistrement 152390	Début de validité 01/01/2019	Fin validité 31/12/2020
Date de dépôt 19/06/2019		Date d'enregistrement 28/06/2019
Sujet chômage avec complément d’entreprise en 2019-2020 à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail
MB Avis Dépôt 22/07/2019		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 17/08/2019		Publié au Moniteur Belge du 30/08/2019
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/07/2023	30/06/2025	2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit ou métier lourd
01/07/2021	30/06/2023	2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit ou métier lourd
01/01/2019	30/06/2021	2103 RCC 59 ans - 33 ans - travail de nuit ou métier lourd
01/01/2017	31/12/2018	2103 RCC 58 ans/59 ans - 33 ans - travail de nuit ou métier lourd
01/01/2015	31/12/2016	2103 RCC 58 ans - 33 ans - travail de nuit - métier lourd - Institutions et services agréés et/ou subsidiés par la COCOM et centres d'accueil pour demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par l'autorité fédérale
01/01/2013	31/12/2014	2103 RCC 56 ans - 33 ans - travail de nuit - Institutions et services agréés et/ou subsidiés par la COCOM et centres d'accueil pour demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par l'autorité fédérale
01/01/2011	31/12/2012	2103 Région de Bruxelles-Capitale - COCOM - Prépension conventionnelle à temps plein à partir de l'âge de 56 ans
01/01/2009	31/12/2010	2103 Région de Bruxelles-Capitale - COCOM - Prépension conventionnelle à temps plein à partir de l'âge de 56 ans
01/01/2007	31/12/2008	2103 Région de Bruxelles-Capitale - COCOM - Prépension conventionnelle à temps plein à partir de l'âge de 56 ans
01/01/2005	31/12/2006	2103 Région de Bruxelles-Capitale - COCOM - Prépension conventionnelle à temps plein à partir de l'âge de 56 ans
01/01/2003	31/12/2004	2103 Région de Bruxelles-Capitale - COCOM - Prépension conventionnelle à temps plein à partir de l'âge de 56 ans
01/01/2001	31/12/2002	2103 Région de Bruxelles-Capitale - COCOM - Prépension conventionnelle à temps plein à partir de l'âge de 56 ans