2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) - Institutions et services agréés et/ou subsidiés par la COCOM et centres d'accueil pour demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par l'autorité fédérale

Depuis le 1^er janvier 2015, le droit aux allocations d’interruption a été modifié. L’âge général pour le crédit-temps fin de carrière avec allocations a été porté à 60 ans.

Par exception à la règle générale, l’âge d’accès aux allocations d’interruption est fixé à 55 ans pour les travailleurs qui se trouvent dans une des situations suivantes :

• être occupé dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté (à la date de prise de cours du crédit-temps) ;
• avoir 35 ans de carrière professionnelle (au moment de l’avertissement écrit) ;
• avoir été occupé 5/7 ans dans les 10/15 années qui précèdent dans un métier lourd ou 20 ans dans un régime de nuit (au moment de l’avertissement).

Cet âge d’accès dérogatoire sera progressivement relevé (56 ans en 2016, 57 ans en 2017, 58 ans en 2018 et 60 ans en 2019).

Toutefois, l’âge d’accès dérogatoire peut être maintenu à 55 ans au 1^er janvier 2016 si :

• une CCT a été conclue en ce sens au Conseil national du travail : il s’agit de la CCT n° 118 ;
• la date de prise de cours ou de prolongation du crédit-temps se situe en 2015 ou 2016 ;
• le secteur a conclu une CCT (rendue obligatoire par arrêté royal) qui fait expressément référence à la CCT n° 118 ;
• ou lorsque l’entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté, elle fait expressément référence à la CCT n° 118 dans son accord collectif.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Une convention collective de travail fixant pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration a été conclue le 27 mai 2015 au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement en application de la convention collective de travail n°118 du 27 avril 2015 du Conseil National du Travail. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 juin 2015 sous le numéro 127421/CO/319.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique à tous les employeurs et tous les travailleurs ressortissant à la commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que des centres d'accueil pour demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par l'Autorité fédérale.

Par « travailleurs» on entend: le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Article 2

La présente convention collective de travail est formellement conclue en application de la convention collective de travail n°118 du 27 avril 2015 du Conseil National du Travail, fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.

Article 3

Les modalités et conditions d'application en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, sont celles reprises dans la convention collective de travail n°118 du 27 avril 2015 du Conseil National du Travail, fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.

Article 4

La présente convention est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2015 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2016.