2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) - Institutions et services agréés et/ou subsidiés par la COCOM et centres d'accueil pour demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par l'autorité fédérale
(Sous-)Commission paritaire n°:
319.00.00-00.00
Mise à jour: 20/10/2021
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 30/06/2023
Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au droit aux ALLOCATIONS de crédit-temps fin de carrière dès l'âge dérogatoire de 55 ans (crédit-temps ½ et 1/5).
Depuis le 1er janvier 2015, le droit aux allocations d’interruption a été modifié. L’âge général pour le crédit-temps fin de carrière avec allocations a été porté à 60 ans.
Par exception à la règle générale, pour la période 1er janvier 2021-30 juin 2023, l’âge d’accès aux allocations d’interruption est fixé à 55 ans (en cas de réduction à mi-temps et 1/5) pour les travailleurs qui se trouvent dans une des situations suivantes :
- être occupé dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté (à la date de prise de cours du crédit-temps) ;
- avoir 35 ans de carrière professionnelle (au moment de l’avertissement écrit) ;
- avoir été occupé 5/7 ans dans les 10/15 années qui précèdent dans un métier lourd ou 20 ans dans un régime de nuit (au moment de l’avertissement).
Pour pouvoir appliquer ces limites d'âge, la commission ou sous-commission paritaire compétente pour le travailleur doit avoir conclu une C.C.T. (rendue obligatoire par arrêté royal) qui fait expressément référence à la C.C.T. n° 156 (période 2021-2022) et à la C.C.T. n° 157 (période 1er janvier 2023-30 juin 2023) du Conseil national du travail ou lorsque l'entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté, elle fait expressément référence à la C.C.T. n° 156/157 dans son accord collectif.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
27/09/2021 |
N° d'enregistrement
167557 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
30/06/2023 |
|
Date de dépôt
07/10/2021 |
Date d'enregistrement
11/10/2021 |
||
|
Champ d'application
Etablissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, Centres d'accueil pour demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par l'Autorité fédérale |
|||
|
Sujet
Adaptation à 55 ans de la limite dâge en ce qui concerne laccès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (janvier-juin 2023) |
|||
|
MB Avis Dépôt
20/10/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/01/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
25/03/2022 |
||
|
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE |
|||
|
Texte corrigé le
13/10/2021 |
|||
|
Date CCT
27/09/2021 |
N° d'enregistrement
167705 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2022 |
|
Date de dépôt
06/10/2021 |
Date d'enregistrement
15/10/2021 |
||
|
Champ d'application
Employeurs et travailleurs agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, Centres d'accueil pour demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par l'Autorité fédérale |
|||
|
Sujet
Emplois de fin de carrière (2021-2022) |
|||
|
MB Avis Dépôt
04/11/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/12/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
09/02/2022 |
||
|
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE |
|||
|
Texte corrigé le
20/10/2021 |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2023 | 30/06/2025 | 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) - Institutions et services agréés et/ou subsidiés par la COCOM et centres d'accueil pour demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par l'autorité fédérale |
| 01/01/2021 | 30/06/2023 | 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) - Institutions et services agréés et/ou subsidiés par la COCOM et centres d'accueil pour demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par l'autorité fédérale |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) - Institutions et services agréés et/ou subsidiés par la COCOM et centres d'accueil pour demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par l'autorité fédérale |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) - Institutions et services agréés et/ou subsidiés par la COCOM et centres d'accueil pour demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par l'autorité fédérale |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) - Institutions et services agréés et/ou subsidiés par la COCOM et centres d'accueil pour demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par l'autorité fédérale |