45 Réductions des cotisations patronales

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.00.00-00.00

Mise à jour: 30/08/2012
Début de validité: 01/07/2012

Le champ d'application de cette convention collective de travail ainsi que les définitions de « Ministres compétents » et « Fonds Maribel » ont été modifiés par la convention collective de travail du 3 juillet 2012 (n° 110537).

Nouveau champ d'application:

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services ressortissant à la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, et qui sont agréés et/ou subventionnés par:

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
29/11/2006
N° d'enregistrement
81583
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
22/12/2006
Date d'enregistrement
12/01/2007
Sujet
promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand
MB Avis Dépôt
06/02/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2008
Publié au Moniteur Belge du
16/09/2008
Mots clés
RECRUTEMENT, MARIBEL SOCIAL

Historique
01/07/2012 31/12/2999 45 Réductions des cotisations patronales
01/01/2007 30/06/2012 45 COCOM: Réductions des cotisations patronales
01/01/2003 31/12/2006 45 COCOM: Réductions des cotisations patronales
01/07/2000 31/12/2002 45 COCOM: Réductions des cotisations patronales