62118 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/12/2001
N° d'enregistrement
62118
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
23/01/2002
Date d'enregistrement
18/04/2002
Sujet
institution d'un Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
04/05/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/09/2006
Publié au Moniteur Belge du
05/12/2006
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

319.00.00-00.00 (1903)