1002 Octroi de 3 jour de congés supplémentaires avec embauche compensatoire en Région wallonne
(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-00.00
Mise à jour: 13/02/2008
Début de validité: 03/12/2007
Secteurs concernés:
- les établissements et services qui ressortissent à la Sous-commission paritaire 319.02 et qui sont agréés et/ou subventionnés par la Région wallonne,
- les établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale se situe en Région wallonne.
Quoi?
3 jours de congés supplémentaires. En plus des jours prévus au chapitre 1001.
Modalités.
Au cours de la première année contractuelle, les travailleurs bénéficieront d'un jour de congé par période de 4 mois entamée.
Qui?
employé(e)s et ouvrier(e)s.
Commentaire:
Il s'agit de jours de congés extra - légaux (et non des vacances annuelles). L'employeur n'est ainsi pas tenu de verser une compensation financière au travailleur qui ne les prend pas. De même en cas de départ de l'institution les jours non pris sont perdus tant auprès de l'ancien employeur que du nouvel employeur.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
03/12/2007 |
N° d'enregistrement
86368 |
Début de validité
03/12/2007 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
17/12/2007 |
Date d'enregistrement
16/01/2008 |
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Sujet
jours de congé supplémentaires avec embauche compensatoire |
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MB Avis Dépôt
28/01/2008 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/09/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
18/12/2008 |
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Mots clés
RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, RECRUTEMENT |
Historique | ||
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03/12/2007 | 31/12/2999 | 1002 Octroi de 3 jour de congés supplémentaires avec embauche compensatoire en Région wallonne |