1002 Octroi de 3 jour de congés supplémentaires avec embauche compensatoire en Région wallonne

Paritair (sub-)Comité nr.:
319.02.00-00.00

Bijwerking: 13/02/2008
Geldig vanaf: 03/12/2007

Secteurs concernés:

  •  les établissements et services qui ressortissent à la Sous-commission paritaire 319.02 et qui sont agréés et/ou subventionnés par la Région wallonne, 
  • les établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale se situe en Région wallonne.

Quoi?

3 jours de congés supplémentaires. En plus des jours prévus au chapitre 1001.

Modalités.

Au cours de la première année contractuelle, les travailleurs bénéficieront d'un jour de congé par période de 4 mois entamée.

Qui?

employé(e)s et ouvrier(e)s.

Commentaire:

Il s'agit de jours de congés extra - légaux (et non des vacances annuelles). L'employeur n'est ainsi pas tenu de verser une compensation financière au travailleur qui ne les prend pas. De même en cas de départ de l'institution les jours non pris sont perdus tant auprès de l'ancien employeur que du nouvel employeur.

Toepasselijke collectieve arbeidsovereenkomst: om de integrale tekst te lezen, klik op het registratienummer.

Datum CAO
03/12/2007
Registratienr
86368
Geldig van
03/12/2007
Geldig tot
-
Neerleggingsdatum
17/12/2007
Registratiedatum
16/01/2008
Onderwerp
bijkomende verlofdagen met compenserende aanwerving
BS Bericht van neerlegging
28/01/2008
Algemeen verbindend verklaring
-
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van
18/09/2008
Gepubliceerd in het B.St. van
18/12/2008
Keywords
ARBEIDSDUURVERMINDERING, AANWERVING