103301 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/02/2010
N° d'enregistrement
103301
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
24/01/2011
Date d'enregistrement
03/03/2011
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
17/03/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/08/2011
Publié au Moniteur Belge du
21/09/2011
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

319.02.00-00.00 (19)