Une convention collective de travail modifiant et complétant la convention collective de travail du 23/02/1990 créant un Fonds de sécurité d'existence et la convention collective de travail du 18/12/2008 qui le modifie a été conclue le 24 févriér 2009 au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la communauté française, de la région wallonne et de la communauté germanophone.

Cette CCT a été remplacée par la CCT du 25 février 2010.

Vous trouverez ci-après la texte de la CCT du 25 févriér 2010.

Texte de la CCT

Chapitre I - Cadre juridique

Article 1

La présente convention collective de travail est conclue conformément aux dispositions de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et du Chapitre II, section 1re de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale (M.B. du 19 juillet 2005).

Chapitre II - Champ d'application

Article 2

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services qui ressortissent à la Sous-commission paritaire 319.02.

Par "travailleurs" on entend: les employées et employés, et les ouvrières et ouvriers.

Chapitre III - Dispositions

Article 3

§1. Le Fonds de sécurité d'existence institué par la convention collective de travail du 23 février 1990, créant un fonds de sécurité d'existence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 août 1990, est chargé de recevoir, de gérer et d'attribuer les sommes perçues par l'Office national de sécurité sociale dans le cadre de la présente convention collective de travail en fonction des objectifs auxquels elles sont destinées.

§2. Les mesures en faveur des groupes à risques restent celles fixées par la Commission paritaire à l'article 4, § § 1er et 2, de la convention collective de travail du 24 juin 1991 (arrêté royal du 31 mars 1992 parue au Moniteur Belge du 29 avril 1992).

Article 4

L'article 5, alinéa premier, de la Convention collective de travail du 23 février 1990 créant un Fonds de sécurité d'existence (enregistrée sous le numéro 25007/CO/319.02) est modifié comme suit:

"a) de recevoir, gérer et affecter aux objectifs en vue desquels elles sont destinées, les cotisations de 0,10 p.c. en 2009 et 0,10 p.c. en 2010 perçues à cet effet par l'Office National de Sécurité Sociale".

Article 5

L'article 8 de la même Convention collective de travail est complété comme suit:

"8. Pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, la perception des pourcentages des salaires bruts payés s'effectuera comme suit:

1er trimestre 2009: néant,
2ème trimestre 2009: néant,
3ème trimestre 2009: néant,
4ème trimestre 2009: 0,10%,
1er trimestre 2010: 0,10%,
2ème trimestre 2010: 0,10%
3ème trimestre 2010: 0,30%
4ème trimestre 2010: 0,20%".

Chapitre IV - Validité

Article 6

La présente Convention collective de travail est conclue à durée déterminée, elle entre en vigueur le 1 janvier 2009 et cesse de l'être le 31 décembre 2010.