113858 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/01/2013
N° d'enregistrement
113858
Début de validité
31/12/2011
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
01/02/2013
Date d'enregistrement
07/03/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
26/03/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/10/2013
Publié au Moniteur Belge du
08/11/2013
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

319.02.00-00.00 (2201)