2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-00.00

Mise à jour: 16/02/2015
Début de validité: 31/12/2011
Fin validité: 31/12/2014

L’accès à ce type de RCC (58 ans - longue carrière) n’est plus possible depuis 2015, sauf s’il est fait application du système du cliquet.

Pour les maisons et services agréés et/ou subsidiés par la commission communautaire commune (CoCom) de la Région de Bruxelles-Capitale: voir notre documentation sectorielle de la CP 319.00.00.

Pour les maisons et services agréés et/ou subsidiés par la commission communautaire française (CoCof) de la Région de Bruxelles-Capitale: voir notre documentation sectorielle de la CP 319.02.00-05.

Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans, moyennant une longue carrière et qui devait être prévu par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, a été abrogé depuis le 1er janvier 2015.

L’accès à ce type de RCC n’est donc plus possible sauf s’il est fait application du système du cliquet :

Le travailleur pourra bénéficier du RCC si les conditions précitées sont remplies.

Dans le présent secteur, il existait une convention collective de travail prévoyant un RCC à partir de 58 ans.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
24/01/2013
N° d'enregistrement
113858
Début de validité
31/12/2011
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
01/02/2013
Date d'enregistrement
07/03/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
26/03/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/10/2013
Publié au Moniteur Belge du
08/11/2013
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRÉPENSION

Historique
31/12/2011 31/12/2014 2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet
01/01/2011 30/12/2011 2201 2101 Prépension à 58 ans
01/01/2008 01/01/2011 2201 2101 Prépension à 58 ans
01/01/2007 01/01/2008 2201 2101 Prépension à 58 ans
01/01/2005 31/12/2006 2201 2101 Prépension à 58 ans
01/01/2003 31/12/2004 2201 2101 Prépension à 58 ans
01/01/1999 31/12/2002 2201 2101 Prépension à 58 ans