2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet
(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-00.00
Mise à jour: 16/02/2015
Début de validité: 31/12/2011
Fin validité: 31/12/2014
L’accès à ce type de RCC (58 ans - longue carrière) n’est plus possible depuis 2015, sauf s’il est fait application du système du cliquet.
Pour les maisons et services agréés et/ou subsidiés par la commission communautaire commune (CoCom) de la Région de Bruxelles-Capitale: voir notre documentation sectorielle de la CP 319.00.00.
Pour les maisons et services agréés et/ou subsidiés par la commission communautaire française (CoCof) de la Région de Bruxelles-Capitale: voir notre documentation sectorielle de la CP 319.02.00-05.
Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans, moyennant une longue carrière et qui devait être prévu par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, a été abrogé depuis le 1er janvier 2015.
L’accès à ce type de RCC n’est donc plus possible sauf s’il est fait application du système du cliquet :
Le travailleur pourra bénéficier du RCC si les conditions précitées sont remplies.
Dans le présent secteur, il existait une convention collective de travail prévoyant un RCC à partir de 58 ans.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
24/01/2013 |
N° d'enregistrement
113858 |
Début de validité
31/12/2011 |
Fin validité
31/12/2014 |
Date de dépôt
01/02/2013 |
Date d'enregistrement
07/03/2013 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans |
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MB Avis Dépôt
26/03/2013 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/10/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
08/11/2013 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRÉPENSION |
Historique | ||
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31/12/2011 | 31/12/2014 | 2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet |
01/01/2011 | 30/12/2011 | 2201 2101 Prépension à 58 ans |
01/01/2008 | 01/01/2011 | 2201 2101 Prépension à 58 ans |
01/01/2007 | 01/01/2008 | 2201 2101 Prépension à 58 ans |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 2201 2101 Prépension à 58 ans |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 2201 2101 Prépension à 58 ans |
01/01/1999 | 31/12/2002 | 2201 2101 Prépension à 58 ans |