151601 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/04/2019
N° d'enregistrement
151601
Début de validité
25/04/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
30/04/2019
Date d'enregistrement
16/05/2019
Sujet
modification et complémentation de la cct du 6 juillet 2004 relative à la création du fonds de sécurité d'existence 'Fonds social I.S.A.J.H.'
MB Avis Dépôt
06/06/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019
Publié au Moniteur Belge du
11/10/2019
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

319.02.00-00.00 (1903)